La société Lux'Orient a été expulsée le 21 janvier 2008 en exécution d'un arrêt de cette cour du 26 septembre 2007 ayant constaté la résiliation du bail à la date du 5 janvier 2007 par infirmation de l'ordonnance

vicié à défaut de caution ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation dudit bail aux torts exclusifs de [D] [G] ; - l'autoriser par conséquent a faire expulser ce dernier, ainsi que tous occupants

judiciaire du bail - Constater la résiliation judiciaire du bail du 27 mars 2008, pour violation répétée par la société BIODOO des dispositions du bail du 27 mars 2008, - Fixer l'indemnité d'occupation

Il a constaté la résiliation du bail en raison d'impayés locatifs, en s'appuyant sur la clause résolutoire du contrat de bail.

du bail.

Sur la demande de résiliation du bail Chacune des parties sollicite la résiliation du bail en reportant la faute sur son cocontractant.

[W] a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et, subsidiairement, de prononcé de la résiliation du bail et, en tout état

L'indemnité d'éviction a ainsi pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire du refus du renouvellement du bail.

Le bail a été résilié par ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Marseille du 24 mars 2011, qui a en outre fixé l' indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges et condamné

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier des termes de l’article 7-4 du contrat de location-gérance qui concerne un fonds commercial conclu entre les deux sociétés, le 31 décembre 2008 résilié

du bail liant les parties depuis le 31 juin 2014, ordonné l'expulsion de Monsieur [A], fixé une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du dernier loyer, condamné Monsieur [A] à verser

judiciaire du bail.

du bail du 31 août 2010 : CONSTATER l'absence de résiliation du bail du 11 mai 2009 en raison de l'annulation du bail du 31 août 2010.

[Z] en résiliation du bail commercial le liant à la [Adresse 3] fleurs - « l'épicerie » ; - prononcé la résiliation judiciaire, au 18 septembre 2017 à minuit, du bail commercial renouvelé à compter du

EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 08 Septembre 2022 Appelante Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son Syndic la société SYNIC ECO 38, dont le siège social est

Le bail a été renouvelé le 30 mars 2004 mais, faute d'accord sur le montant du loyer, le juge des loyers a été saisi et une expertise ordonnée.

Salle de bains et WC séparés'.

in solidum le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet Pautrat et la société Cabinet Pautrat aux entiers dépens de la

La SARL le jardin d'Horus indique que le 26 juillet 2010, cette société a unilatéralement résilié le contrat.