devant le juge de l'exécution uniquement pour les créances non fiscales des collectivités territoriales.

Sur la perte des droits à la retraite : - constater, de même, l'absence de lien de causalité entre la perte de droits à la retraite et l'accident survenu le 13 janvier 2014, - constater, en outre,

travail et son reçu de solde de tout compte; Que pour sa part elle n'a jamais fait part à son employeur de son intention claire et non équivoque de partir à la retraite.

Par courrier du 17 mars 2026 la Sci [Adresse 5] et [N] [C] ont également sollicité le retrait du rôle.

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent JARNOUX-DAVALON Me Anne-laure DUMEAU Me Stéphanie TERIITEHAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, sous le n° 22MA00568, Me Isabelle B..., représentée par Me Paré, demande à la Cour : 1°) de rétracter cet arrêt n°

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MARS 2020 (n°262 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de son dossier de retraite

Dans le cas contraire, en cas de rétractation de la banque, la condition suspensive redevenait applicable.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 01 JUILLET 2014 (n° 418 , 7 pages) Numéro d'inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : 22/403 N° RG 22/01414 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFXU

. ******* EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 18 septembre 2015, Mme [W] [I] épouse [D] (Mme [D]), a demandé à l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des

[W] [P] en paiement de dommages et intérêts pour violation de leurs obligations de non éviction et de non-rétablissement.

Il assure que suite à la rétractation de sa démission, il a dû exercer son droit de retrait en attendant que l'employeur prenne des mesures lui permettant de reprendre son poste sans être à nouveau victime

La réclamation sera accueillie de ces chefs, ainsi que celle au titre du repos compensateur non pris pour les dimanches travaillés.

a été apprécié notamment en raison de l'incidence de la rupture du contrat de travail sur les droits futurs à retraite.

des référés N° RG 22/00017 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYHU MINUTE N°22/00264 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Octobre 2022 DEMANDEURS : Madame [K] [L] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 3] Non

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Bourgogne et Franche-Comté (CARSAT) C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) S.A.S.

courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lamalou-les-Bains à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le certificat de non-opposition

Il invoque sa cessation d'activité et la précarité de sa situation, étant retraité et percevant de faibles revenus.