Subsidiairement, elle tend à l'allocation d'une somme identique pour non respect des critères de licenciement, en réparation du préjudice lié à la perte de son emploi.

Cette décision a été notifiée à Monsieur [W] [V] par le greffe mais la lettre de notification est revenue avec la mention « avisé et non réclamé ».

salarié inapte, non reclassé et non licencié, la S.A.R.L.

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

[G] de régler les sommes dues mais en vain.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 12 MARS 2008 (no , 11 pages) Numéro d'inscription

Le décompte général du marché, non contesté sur ce point, fixe à 1 848 146 euros hors taxes la somme due au titre de la tranche ferme du marché, à 534 046,82 euros hors taxes la somme due au titre de sa

A PITRE du 18 Septembre 2014- Section Industrie-RG no F 12/ 00523.

Le 19 mai 2014, monsieur [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

- Intimidations à l'encontre de salariés ; - Faits de modification et de déréglage volontaire des réglages de la machine trancheuse production avec une intention manifestement malveillante, ayant entraîné

abusé de ladite relation de dépendance économique pour imposer à la société X des conditions commerciales et des obligations manifestement injustifiées, - dire et juger en outre que LA POSTE a pratiqué

Enfin, il conteste que la moindre somme soit due à Mme Y... à titre de rappel de salaire.

[U] [F] invoque le refus de son employeur de s'expliquer sur les commissions qui lui étaient payées en lui reprochant de ne pas lui avoir versé la totalité des sommes dues et d'avoir volontairement réduit

La Société "IMMO 5 CANTONS" a régulièrement relevé appel de cette décision et réclame la condamnation de ses adversaires au règlement de la somme de 13 720,41 ä, outre intérêts au taux légal à compter

Elle demande la condamnation de Monsieur [J] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros, en application l'article 700 du CPC, Subsidiairement, elle demande la réduction des sommes réclamées.

caution de la somme de quatre vingt-quinze mille euros (95 000), '...et pour la durée de vingt-quatre (24), je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues....par la société Enry 3,... ».

Il soutient que : - à concurrence de la somme de 5 399,98 euros, les conclusions de la demande de la société Frère Bourgeois à fin de dégrèvement d'office n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable

Déduction faite de cette somme, il sera alloué à [V] [G] la somme sollicitée de 3823€ correspondant aux déplacements professionnels non payés d'octobre 2009 à avril 2010.

l'arriéré qui sera exigible ; - allouer à Madame [F] un délai de 24 mois pour apurer sa dette qui sera expurgée de toute somme non contractuellement dues avec des versements minimum de 1.000 euros

Sur le montant des sommes dues M. [B] [I] conteste à titre subsidiaire le montant réclamé.