Représentée par Me Jean-Pierre CAMENEN, avocat au barreau de GUADELOUPE LE FONDS DE GARANTIE dont le siège social est 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES Représenté par la SCP PAYEN-PRADINES (T74), avocat

donc engagée ; à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle pour faute peut être recherchée sur le fondement d'une convention d'occupation domaniale ; - à défaut de condamnation du département

et Axa France Iard ; À titre subsidiaire, - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité solidaire de la SMABTP ; - lui donner acte de ce qu'elle ne conteste pas sa garantie envers son

assureurs respectifs (Monsieur [E] et la MAF contre EIFFAGE et VERITAS, EIFFAGE contre Monsieur [E] et VERITAS, VERITAS contre Monsieur [E] et EIFFAGE) seront garantis des condamnations prononcées à leur

L'article 6 est intitulé « montant des garanties et des franchises ». L'article 6.1 prévoit la « responsabilité civile exploitation ».

de responsabilité qu'il retiendrait, Sur l'étanchéité des cellules S9, S10, S11 et S12 : Accorder à SMAC ACIEROID un recours contre ses autres coobligés selon le pourcentage de responsabilité qu'il

Concernant les travaux de traitement des charpentes et de révision de la toiture : - Dit que la responsabilité de la SCI est engagée au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun ; - Dit

Il convient, par suite, d'infirmer le jugement déféré dans sa disposition déboutant les vendeurs de leur appel en garantie dirigé contre le diagnostiqueur.

A titre subsidiaire, au motif d'une perte d'un recours subrogatoire, elle demande à la cour de la décharger de sa garantie et, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il est entré en voie

* Sur les garanties Sur la garantie de la société Cardinal Edifice par la société Axa France Iard L'assureur décennal de la société Cardinal Edifice doit sa garantie à son assurée au titre

de 20% du montant des condamnations; - rejeté le recours en garantie de la société Satras et de la société AREAS Dommages; - dit que M. et Mme F... seront relevés et garantis par M.

du prix de vente, - substitué au fondement de la garantie des vices cachés la responsabilité quasi délictuelle de la SARL BH Car [Localité 9], en application des dispositions de l'article 12 du code

de la responsabilité du manutentionnaire qu'il s'est substitué, la clause de compétence de juridiction viole le droit du commissionnaire de transport au procès équitable garanti par l'article 6 de la

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

et si elle devait être condamnée au titre du désordre n° 22, de condamner ces deux sociétés et la société Decomo à la garantir ; 3°) de rejeter tout appel en garantie formé à son encontre ; 4°) d'annuler

PIERRE à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées contre lui.

Elle conclut donc à titre principal à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, elle sollicite la garantie des autres locateurs d'ouvrage.

, - dit que GROUPAMA CENTRE MANCHE doit garantir la société ASC à hauteur de 8.240€ HT, - condamné la SCI ALBERT à payer à la société ENERCHAUF 2.532,22€ au titre du solde de son marché du 21 octobre

de la SCI Monanthony, * 55 741.84 € outre intérêts postérieurs au 10 juin 2016 au titre du cautionnement donné à la Compagnie Générale d'Affacturage en garantie du financement octroyé à la société Daillant

A... doivent donc être rejetées au titre de ces mêmes désordres. La demande d’appel en garantie formées par la société SCP ED Architectes et par M.