pas impossible ; DIRE n'y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire REJETER la demande de conversion de conversion de la procédure de redressement

Selon jugement en date du 11 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Draguignan a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et nommé Me [C] en qualité de liquidateur.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire de quelque débiteur que ce soit, prendre part à toutes assemblées et délibérations de créanciers ; produire tous titres et pièces dans les délais requis

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;'   Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un

[M] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par requête du 6 octobre 2021.

employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification, sauf procédure de sauvegarde, redressement

Sur la mesure de faillite personnelle L'article L. 653-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;'   Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un

puis liquidation judiciaires, M.

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : " En cas de licenciements

judiciaire et redressement judiciaire, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [O], ce dernier désigné par un jugement du 11 avril 1997 dans le cadre d'une action en responsabilité

Monsieur Claude Y..., qui exerçait depuis le 1er août 1992 une activité commerciale de restaurateur débitant de boissons, a fait l'objet d'une assignation en ouverture de redressement ou liquidation judiciaire

Monsieur Claude A..., qui exerçait depuis le 1er août 1992 une activité commerciale de restaurateur débitant de boissons, a fait l'objet d'une assignation en ouverture de redressement ou liquidation judiciaire

Effectivement, nous sommes actuellement en redressement judiciaire.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;'   Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un

Par jugement en date du 26 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [C] [P] ès qualités de mandataire liquidateur

ni la liquidation judiciaires dont M.

Par jugement du 7 février 2019, le Tribunal de Commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CGVL.

société Barbes Patrimoine Investissement a formé un pourvoi en cassation tandis que la société Axiale Architecture Sud-Ouest a saisi le tribunal de commerce de Carcassonne d'une action en ouverture de redressement

[T] a été mis par la suite en redressement, puis liquidation, judiciaires ; Me [O] a été nommé liquidateur judiciaire.