Inaptitude au poste confirmée après étude de poste et des conditions de travail effectuées le 3 mars 2016.

: 'il n'y a pas de fautes professionnelles, ni dans les soins post-opératoires, ni dans le suivi à la Clinique Saint-Charles'(cf rapport p.42).

L'article R 4612-2 du code du travail énonce que les enquêtes du CHSCT en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant

tandis que le taux d'incapacité est aussi déterminé d'après les aptitudes et la qualification professionnelle.

Après entretien préalable, il a été licencié pour raison économique par lettre du 15 décembre 2011 après acceptation le 8 décembre précédent du contrat de sécurisation professionnel (CSP) qui lui avait

de reconnaissance de maladie professionnelle reçue le 16 février 2018

S’agissant de la demande d’annulation du refus de reconnaissance de la maladie professionnelle : 22.

S’agissant de la demande d’annulation du refus de reconnaissance de la maladie professionnelle : 22.

; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

, - que quatre propositions de reclassement ont été présentées à la salariée, - que celle-ci souhaitait travailler à distance, - qu'un poste en télétravail lui a été proposé, qu'elle a refusé, car

La caisse primaire d'assurance maladie par décision du 30 avril 2007 refusera la prise en charge au titre des maladies professionnelles.

La preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié incombe à l'employeur dont les recherches doivent être menées loyalement et le refus du salarié d'une proposition de reclassement n'implique pas,

S'agissant du refus prétendument abusif du refus qu'il a opposé aux deux offres de reclassement, M.

d'une maladie professionnelle.

Après avoir refusé deux postes proposés en vue de la reclasser, Mme [D] [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 1er décembre 2021, tenant compte du caractère

Lors de cet entretien vous avez confirmé votre refus de reclassement.

Elle ajoute qu'elle n'avait aucune obligation de saisir la CRA ou le tribunal judiciaire pour contester le refus de reconnaissance sa maladie professionnelle.

[X] [Q] : il s'agit d'un procès verbal d'audition réalisé dans le cadre d'une enquête de la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs au sujet d'un accident du travail contesté déclaré par M.

- les propositions d'aménagement de poste du 22 octobre 2019 ne font état d'aucune inaptitude professionnelle ni même de maladie professionnelle.

La société Ky West réplique avoir recherché de façon sérieuse et loyale un poste de reclassement pour Mme [K] [N] et fait valoir que dans le milieu de la restauration rapide, les postes administratifs