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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af6
10 mai 2007
Madame X... a, le 1er août 2005, saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, section industrie, pour obtenir, dans le dernier état de ses demandes, la remise d'une attestation Assedic rectifiée, le paiement
6253cc02bd3db21cbdd8ed51
7 décembre 2011
ne lui aurait pas permis d'effectuer son préavis et que la convention collective applicable précise en son article 19-7 que " si le salarié n'a pas repris son travail passé les délais prévus au second
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
A... aurait dû percevoir un salaire mensuel de 1392 ç majoré de 10% au regard de son ancienneté soit donc 1531.20 ç ; Considérant que la salariée reconnaît avoir reçu en espèce un salaire mensuel de 742.24
6253c8e0bd3db21cbdd86811
9 septembre 2003
Le 13 juillet 2000, il a été proposé à Mme C... une mutation sur un autre relais, à Bourron Arlotte (77), que la salariée a refusée.
Pôle 6 - Chambre 10
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13 avril 2010
Il sollicite la réformation du jugement et la condamnation de la BARCLAYS BANK au paiement des sommes suivantes : -5000 euros à titre de rappel de salaires sur bonus de l'année 2005 outre 500 euros de
6253c9e0bd3db21cbdd896af
20 septembre 2007
En effet d'une part, le salarié l'a contesté le même jour. En outre, par son courrier du 10 janvier 2005, le salarié faisait grief à la gérante de la société de ce que son mari, M.
6253ca6dbd3db21cbdd8affc
28 mars 2008
Par requête reçue par le greffe en date du 17 juin 2003 Monsieur Bruno Z... a saisi le Conseil de Prud' hommes de LENS des demandes suivantes : - salaire restant dû (période du 24 mai au 13 juin 2003)
6253ca95bd3db21cbdd8b732
30 avril 2008
Le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour
6253ca1dbd3db21cbdd8a189
20 décembre 2007
d'août 2000 à septembre 2003, 9 646, 94 € (1 mois de salaire) pour le défaut de procédure, 54 881, 65 € (6 mois de salaire) pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 293, 88 € au titre
6253c9eebd3db21cbdd89989
14 décembre 2007
PROXIS sur le site concerné ; De même, l'appelante ne justifie nullement de ce qu'elle aurait proposé à son salarié une formation que celui-ci aurait refusée et ce alors même que dans son courrier
6253c986bd3db21cbdd88923
19 septembre 2006
"au titre du mérite non attribué au prix d'une flagrante discrimination"; Il réclame, en outre, la remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paye rectifiés sous astreinte de 10.000 ç par
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec216c9bddc8258475a2
8 mars 2012
2004, des salaires pour 2.938,27 € Soit une différence de : 9.586,89 € nets Sur la période de janvier et février 2005 Elle aurait du percevoir la somme de 6.625,52 € Or, elle a perçu des ASSEDIC la
Chambre sociale-2ème sect
63c10939bf9fd47c90a13b0b
12 janvier 2023
[W] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de condamnation de la société S.A.S.U MS Auto au paiement des sommes suivantes : - 3 156,00 euros brut à titre de salaire, outre 5,93
4ème B chambre sociale
5fde35f9a3a2a71202ff87c8
4 juillet 2018
Le 25 octobre 2011 E... a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers sollicitant à l'encontre de la société Free Cadre Immobilier et de Mme B... le paiement de salaires et de commissions, d'indemnités
6253cac4bd3db21cbdd8c00f
6 septembre 2007
Retenant que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, il a accordé à Monsieur Gérald X... l'équivalent de six mois de salaire à titre de dommages et intérêt, l'indemnité de préavis
Pôle 6 - Chambre 5
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9 mai 2014
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, suivant le refus semblable d'un certain nombre de salariés, des propositions de reclassement ont été faites à Monsieur [N].
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13 février 2002
DAYTONA outre le paiement du salaire de la journée du 9 décembre 1999 venant s'ajouter au dédommagement des frais exposés, soit 60,98 bruts, la juste réparation du préjudice résultant de la rupture de
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chambre sociale
6163c638f3112a7c58687420
25 novembre 2009
Il fait valoir qu'une modification unilatérale du contrat de travail ne peut être imposée au salarié et qu'en cas de refus du salarié, l'employeur doit soit renoncer à la modification soit en tirer les
6253ca30bd3db21cbdd8a4bf
22 janvier 2008
Il a aussi ordonné à la société CONNEUIL LOCATION de délivrer à Pascal X... l'attestation destinée à l'Assedic et de rectifier les fiches de paye afférentes à la période du 31 mars 2003 au 1er avril 2004
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