n°Z0150 en date du 14 mai 2023, à Menuiserie Roazhon ; condamné la société Bretagne Création à payer la somme de 7.640 euros au titre de la facture n° Z0169 du 4 août 2023, à Menuiserie Roazhon ;

L'ensemble de ces prestations a fait l'objet d'une facturation comme suit : - une facture n° 220116398 du 28 janvier 2022 de 129.552,77 euros TTC qui a été réglée ; - une facture n° 220218277 du 25

Les indus de facturations d'un montant total de 114 653.47 euros, retenu par ce rapport d'enquête portent sur les 'anomalies' de facturations suivantes: - facturation d'actes non réalisés pour les assurés

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 mai 2025, M.

d'honoraires établie le 9 septembre 2021 pour un montant TTC de 3 360,85 €, dont copie a été remise aux Consorts [M] [X] / [J] [R].

Exposé du litige La facturation de M.

L'intimée soutient que le fait d'avoir déduit de sa facture finale le montant des trois précédentes factures, soit 24.316,27 euros (HT), ne signifie pas pour autant que celles-ci ont été payées.

constaté des anomalies quant aux volumes de facturation facturées dès le mois de mai 2019, elle évoque dans ce même courrier le dispositif légal relatif aux conditions d'obtention d'un dégrèvement en

dans les procédures de facturation.

Invoquant le retard de la livraison, Mme [L] ne s'est pas acquittée du solde de la facture.

la facture avant son envoi, - elle n'a reçu aucune relance pour le règlement des factures ; ses contestations d'une partie de la facturation sont donc antérieures à toute relance de paiement de l'intimée

En effet, la société RTI ne pouvait émettre de facturation avant de connaître le taux réel de remplissage des chambres réservées puisqu'il était question de ne facturer que le « reliquat » à la société

Fabrice JACOMET, Président et par Mlle Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

De même, le mode de facturation dont se prévaut Me [O] est attesté par les factures précédentes qu'elle a émises et qui lui ont été réglées.

De plus, elle a reconnu avoir facturé aux caisses des actes fictifs en utilisant des cartes vitales de tiers et que ses agissements étaient connus des personnes qui lui avaient remis ces cartes puisqu'elle

A la suite de l'exécution de ses travaux, la société KPMG a établi trois factures : - Une facture n°1501326020 du 9 novembre 2017 d'un montant de 56.430,70 euros TTC, - Une facture n°1501514361 du 26

Le 8 décembre 2008, le Directeur de la caisse a refusé la remise de la majoration de retard, M X... n'ayant procédé qu'au règlement d'une partie de la créance principale, représentant la facturation des

[B] a facturé des actes à 100% alors que la prescription médicale ne faisait mention d'aucune limitation ou suppression de la participation financière en violation des règles de facturation de l'article

Par ailleurs, le forfait Perfadom 5 évoqué par la société ne peut être facturé qu'après facturation d'une première installation par système actif, gravité ou nutrition parentérale.

La société reproche à M Noël X... une sous-facturation des travaux de remise en état de son véhicule de 431,81 euros TTC, correspondant à une remise de 40,35% au lieu de 10% prévus et de ne pas avoir fait