: Jugement du 31 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/04827 APPELANTES Association L'ASSOCIATION DE RECHERCHE TECHNIQUE BETTERAVIÈRE, prise en la personne

L'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, peu important les fonctions assumées par le salarié.

Cet avertissement sera joint à votre dossier personnel.

Vous n'avez pas non plus sollicité le report de cet entretien ni fourni ou demandé aucune explication.

Il admet un retard dans la finalisation de sa formation mais invoque des difficultés personnelles de santé et sa charge de travail.

en situation de handicap et des personnes âgées » qui n’est pas relative à la campagne budgétaire 2022 au titre de laquelle a été fixé le montant de la dotation litigieuse.

Sur la réparation de la discrimination syndicale : La réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait

[O] [T] relate que « Suite au mauvais comportement de Mme [L] envers mon collègue M.

La commission a préconisé un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

[U], papetier et représentant du personnel, qui explique, qu'embauché en 1990, il a eu à de nombreuses reprises l'occasion de discuter avec M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

de ses préjudices résultant de la résiliation du contrat de partenariat pour l'informatisation des collèges d'Eure-et-Loir.

Le gérant de la sté ALBEN est un incapable, il a fait pression sur tout le personnel en place pour les faire démissionner, 12 personnes environ ont démissionné.

d'impressions personnelles sur les motifs de licenciement d'un collègue, - pour la seconde qu'une simple déclaration qui ne mentionne absolument pas le nom de Madame [P] [N], - où le suivi de cette

En l'espèce, il ressort des attestations produites que le refus de M. [M] d'apporter son aide à ses collègues et de participer aux réceptions est récurent.

Un tel report n'est possible qu'une seule fois ». Il ressort des pièces du dossier que la demande de report de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) formulée par M.

vous lors des précédentes répartitions.

de votre acharnement sur un collègue.

Il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion

[M] d'avoir : Intimidé et agressé verbalement l'une de ses collègues de travail, le 15 décembre 2021, en la personne de Mme [U] [W], alors qu'elle était en service, et ce, afin d'avoir une discussion