BCM, prise en la personne de Maître [B] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure collective de la S.A.R.L.

La Cour était composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

le bailleur ne pouvait proposer au locataire que la seule acquisition du local loué sans pouvoir offrir la totalité de l'immeuble et du terrain alors qu'il est locataire d'un studio situé en rez-de-chaussée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, qui en ont délibéré.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Cusset, représentant M. et Mme A.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans sa version applicable au litige : " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un

François BOUYX, Conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

La société WPNB expose qu'une partie de la dette locative alléguée par sa bailleresse correspond à diverses périodes de fermeture administrative des locaux, pour lesquelles son obligation du locataire

Le loyer du deuxième trimestre 2015 n'a pas été réglé à son échéance de sorte que l'agence immobilière en charge de la gestion locative a mis en demeure le locataire d'avoir à régulariser le paiement de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère

, vestiaire : P0411 - SELARL FHB mission conduite par Maître [V] [I] ès-qualité d'administrateur judiciaire de la SCI LE SEVINE [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant,

a rendu l'arrêt PAR DEFAUT suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 17 Mai 2001, DEVANT : Monsieur Alban CHAIX, président chargé du rapport, les conseils

Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] Représentée par Me Valérie SPIESER de la Selarl V² Avocats, avocat au barreau

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat représentant la C.... Considérant ce qui suit : 1.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

[U] [V] (ou ci-après les consorts [V]) ce procès-verbal du conseil d'administration du 11 janvier 2022 souffre d'irrégularités.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère Madame Sandrine GIL, conseillère