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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fdc
24 avril 2007
du Groupe S.M.C., représenté par Maître CHEVALLIER, et la Société Générale.
Chambre 3-1
69d8a68ccdc6046d47bd87ca
9 avril 2026
de la SELARL MEN ALLEN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Société [K] AND FURNITURE SRPL, société de droit belge, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social
Pôle 5 - Chambre 5
5fca7b278ed8d2698df4b4b5
1 octobre 2020
[X] SYSTEMS INC, société de droit américain Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] USA Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée
6253c926bd3db21cbdd8767c
9 juin 2005
entre la société mandante et ce client.
6253c8e1bd3db21cbdd8684c
16 octobre 2003
mandataires sociaux de la société ABAD Y..., si le mandataire a engagé des frais ou subi des pertes du fait de l'exécution du mandat qui n'auraient pas été remboursés ou indemnisés, dans l'affirmative
67f0ba62ea6533065f551ec6
3 avril 2025
La société Century 21 n'ayant pas justifié s'être acquittée du droit de timbre, il y a lieu de déclarer irrecevables ses conclusions.
1ère Chambre
60344e79a2e35b3ea77505f4
3 janvier 2017
Ce mandat était donc sans ambiguïté un mandat d'entremise, ce dont il résultait que le mandant pouvait sans faute refuser de s'engager avec un acquéreur trouvé dans le cadre de cette entremise, et y compris
Ch. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
mandat d'agent commercial par la société Pagame est justifiée et conforme aux termes du contrat, -débouter la société Levane de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions visant à l'obtention
615e0da7c25a97f0381f4e8f
22 janvier 2015
A compter du 1er janvier 2010 la société BNP Paribas PF a confié à la société Kyrn Assur Conseil un mandat d'agent à durée indéterminée lui permettant de distribuer certains de ses produits à l'occasion
642d1462cb8fa004f57da145
4 avril 2023
mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
6253ca91bd3db21cbdd8b674
9 mai 2006
MINOTERIE CHABANON prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Au Moulin 32190 SAINT JEAN POUTGE représentée
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd62
12 août 2025
Mais comme rappelé ci-dessus la SARL Azurmer Immobilier ne pouvait pas négocier le prix du mandat sans avoir l'accord de ses mandants.
3ème Chambre Commerciale
627b560c76c5d9057df80289
10 mai 2022
Par ailleurs et à l'instar de ce qu'a justement retenu le tribunal, la société GVI ne justifie pas de la réalité d'un accord conclu avec M.
1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b47
12 janvier 2023
En conséquence : - déclarer défaillante la société Comptoir Immobilier dans l'exécution des mandats qui lui furent confiés par la SCI Provar et sa responsabilité retenue.
6253c98ebd3db21cbdd88a3b
24 octobre 2006
Les consorts X... étaient représentés à cet acte par Ian Z..., titulaire d'un mandat d'achat mentionnant son nom suivi de AIMS INTERNATIONAL.
1ère chambre civile A
615e0e64c25a97f0381f55ed
26 juin 2014
Pharmatec, aux droits de laquelle est la société Synergies, agent commercial en France de la société italienne Technilab, a confié un sous-mandat à Mme [Z] pour la promotion et la vente d'automates destinés
3e Chambre B
5fdd8ade69680f353fe0b79b
6 septembre 2018
CANET représentée en la personne de son représentant légal en exercice siège social [...]
Chambre Commerciale
6032c844017d693df3844fa5
23 novembre 2017
Le 11 juillet 2013, la société HMC donne à la société PRISC un mandat de vente non exclusif de trois mois portant sur le fonds de commerce de l'hôtel 4 étoiles "le pic blanc" pour le prix de 2 500 000
5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19
16 mai 2019
à la société AS SAINT ETIENNE de le mandater pour procéder à la vente de ce joueur.
Pôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e63
28 juin 2016
Par un jugement du 13 mai 2015, le tribunal a : - écarté des débats la pièce n°8 de la SCI LOUNA, - dit que maître [W] a reçu de la SCI LOUNA un mandat de représentation en justice, - dit que maître
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