Sur la remise en état du grillage rigide ceinturant la propriété et la finition et remise en état de terres Comme indiqué ci-avant, lors de la réunion d'expertise du 13 juin 2025, M.

[E] [J], assisté de Me Karine MAUREY-THOUOT, avocate au barreau de ROUEN ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des

en contestation de placement en rétention et de la requête en prolongation, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de Monsieur X se

[J], que celui-ci a refusé de signer lorsqu'il lui a été présenté pour notification le jour même à 14h10; Vu la requête de M.

nombre d'heures de prestation devant être effectuées sur le marché repris dans les neuf mois précédant la reprise.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du livret médical réduit

de l'une des parties, ou par requête commune.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

Selon procès-verbal dressé le 11 novembre 2025 à 9h, [E] [L] a refusé de comparaître.

[H] [L] sur requête de la préfecture du Var du 25 mai 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

non réalisée et non pas les préjudices subis à raison des prestations mal réalisées.

Il assure que la requête préfectorale en prolongation de la rétention comprend les pièces justificatives utiles, telles que légalement requises.

salarié entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Gaétan PILLIE, greffier, auquel la minute a été remise

Par requête du 30 mars 2026, la préfète de la [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] d'une demande de poursuite de l'hospitalisation complète de M. [F] .

Par requête du 26 mars 2026, le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] d'une demande de poursuite de l'hospitalisation complète de

A la suite de la période d'observation, par décision du 16 mars 2026, la préfète du Rhône a décidé le maintien en soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète Par requête du 17 mars

Saisi le 9 mars 2026 d'une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête par ordonnance du 19 mars 2026.

Il doit ainsi apprécier l'existence des conditions de ces textes au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement

les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise