Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits de l'Union européenne ; - l'ordonnance

à des droits lésés.

demande devant elle ; - le projet est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Grand Clermont qui proscrit le développement de nouvelles surfaces commerciales en périphérie ; il ne respecte

En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause

, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 16.

fondamentaux de l'Union européenne et les principes généraux du droit européen, du fait de la transposition de la Directive ECN+, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, mais également

[G] au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard du but légitime qu'elle poursuit.

comme résultant de l'article 5, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH, 21 févr. 1990, Van der Leer, req.

- la SAS Du Beau Voir de droit français, - la SA Trimax Environnement de droit luxembourgeois.

En tant que cadre autonome et plus particulièrement en tant que chef de projet, il était en droit d'attendre de vous une gestion et un suivi rigoureux des étapes nécessaires à l'avancée du projet, tout

d'être entendu prévu à l'article 67 A du code des douanes, ni respecté le principe des droits de la défense prévu par le droit de l'Union et à l'article 41 de la Charte des droits de l'Union européenne

est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. () Le droit de reprise de l'administration concerne

Il appartient, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle

des aides d'Etat, vu les articles 6-1 de la CEDH et 1er-1 du Premier protocole additionnel à la CEDH, vu les principes d'égalité des armes, du respect des droits de la défense, de loyauté, vu le

de l'homme et des libertés fondamentales ; le principe d'indépendance des procédures ne le prive pas du droit de contester le bien-fondé de l'amende.

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions

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Y... du nouveau montant de sa rémunération et, le délai de prévenance contractuel ayant été écourté à la demande de Mme Y... sans que cette dernière ne justifie d'une demande de purge des éventuels droits