L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

1147 du code civil et les dire irrecevables et en tout cas mal fondés sur le fondement des articles l371 et suivants du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du code civil, -dire l'action récursoire

Motifs de la décision L'article 1384 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1242 alinéa 1er du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, institue une responsabilité

1343-2 du Code Civil ; - statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ; B - sur l'action en garantie de la société PROVENCE SERVICES et des sociétés MMA

de l'article 450 du code de procédure civile

Versicherung AG, Mannheimer Versicherung AG et Zürich Versicherung AG et Pantaenius SAM recherchent la responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil et de l'article

Dans le cadre de la présente instance, fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, il incombe à [L] et [G] [H] de rapporter la preuve que le Médiator est un produit défectueux en ce que,

Par arrêt du 14 juin 2004, la Cour d'appel de Lyon statuant sur renvoi de cassation, - déclarait sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier du Code civil, la commune des [Localité 4] responsable

450 du code de procédure civile.

Les intimés sollicitent en réplique, selon conclusions signifiées par voie électronique le 26 janvier 2018 de : vu les articles 545 et 1384 alinéa 1du code civil, ' débouter les époux [J]/[Y] de leurs

1382 du code civil, de: - rejeter l'appel de MM.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1386-17, devenu 1245-16, du code civil :   4.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil

[F] [K] et à Mme [O] [K] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la SARL Ingedec la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Dans le cadre de la présente instance, fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, il incombe aux consorts [U] de rapporter la preuve que le Médiator est un produit défectueux en ce que,

Par exception, aux termes de l'article L243-1-1 du même code : « I.

alinéa 1 du code civil et il appartient donc aux « requérants » de démontrer que les conditions posées aux articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil sont réunies, ce qui donc inclut l'établissement du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

des salariés d'une société qui a dû licencier son personnel, mais la chambre sociale de la Cour de cassation admet, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383