LAFON FRERES (maître d'ouvrage) et la S.A.R.L. MOTARD (lot revêtement de sol) comme parties à l'acte.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SNC PINCHINATS, maître d'ouvrage, a confié à la société SUPAE ILE DE FRANCE aux droits de laquelle vient la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, la construction

de ses assurés dans le cadre de la responsabilité décennale; Qu'il en résulte que la société KAPPA SANTE venant aux droits du maître de l'ouvrage, la société GROUPEMENT MEDICAL, est fondée à se prévaloir

La responsabilité du maître de l'ouvrage peut être engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.

Il n'est pas possible dès lors au maître de l'ouvrage de reprocher au maître d''uvre l'absence de dossiers DCE.

du contrôleur technique vis-à-vis des constructeurs au titre de la garantie décennale, et non du maître d’ouvrage.

d'ouvrage et qui serait à l'origine de leur dommage ; en tout état de cause, les expertises concluent à la parfaite gestion des ouvrages dont l'Etat avait la responsabilité ; - la responsabilité pour

lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

[J] et de l'Agence de la Madeleine ayant engagé leur responsabilité à son égard, - l'a condamné à payer à Maître [J] et à l'Agence de la Madeleine la somme de 1500 euros chacun, Y ajoutant - porter à

Il a considéré que : - [W] [O] avait engagé sa responsabilité contractuelle en ne réalisant pas l'ouvrage convenu ; - les maîtres de l'ouvrage, en interrompant le chantier, avaient contribué à la réalisation

a parfaitement rempli sa mission de contribution à la prévention des aléas techniques en mettant en garde le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre sur les risques liés à la conception de la toiture

La réception de l'ouvrage est un acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage manifeste sa volonté d'accepter l'ouvrage tel qu'il a été réalisé.

, son pouvoir de police de la circulation et du stationnement, le maire n'a pas entaché sa décision d'illégalité, et, d'autre part, a jugé que la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage public

sans faute ouvrant droit à réparation pour le maître de l'ouvrage sans que l'entreprise ne puisse lui opposer la force majeure ou le fait d'un tiers -, s'appliquent aux sociétés Agema et Serely, quand

Dès lors, en validant la modification du seuil à l'origine des désordres, le groupement de maîtrise d'œuvre a également engagé sa responsabilité décennale à l'égard du maître d'ouvrage.

d'ouvrage délégué SETRHI, l'architecte ATELIER 4 et l'entreprise VINCI ; que celles-ci contestent toute responsabilité aux motifs que, en cours de travaux, le maître de l'ouvrage a fait apporter diverses

, et qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, c'est la responsabilité civile contractuelle de la société CR CONSTRUCTIONS qui était engagée, laquelle est garantie par la société GAN EUROCOURTAGE IARD

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

ses propres écritures, dont il a cependant retenu la responsabilité finale, qu'en effet cette société est engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage au titre de mission complète de maîtrise d'oeuvre.

du mandataire d'un maître d'ouvrage public.