CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 782 résultats pour « restrictions administratives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170394

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

[K] [O] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Rétentions

6a192955cdc6046d47545681

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00275 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBUX O R D O N N A N C E N° 2026 - 279 du 28 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Source officielle
CA

Rétentions

69f19a50cdc6046d47ede67a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00196 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAYI O R D O N N A N C E N° 2026 - 200 du 28 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65f2cdc6046d47cab4e4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 25 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69eafc44cdc6046d475714be

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00183 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARN O R D O N N A N C E N° 2026 - 186 du 23 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210ab3cdc6046d470920d1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 31 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec23cdc6046d478851bc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 19 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85b08cdc6046d471921c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e8cdc6046d474b016d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Dès lors, le procureur a bien été avisé de la mesure de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc13cdc6046d475710d8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] [L] [Z], En conséquence disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cdfcdc6046d47e3ab9a

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 N° RG 26/00742 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZXN N° RG 26/00742 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZXN

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75bfcdc6046d47032a65

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 4 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

6a1e677acdc6046d47cafa52

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00285 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBWO O R D O N N A N C E N° 2026 - 290 du 01 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0710acdc6046d47691846

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b7cdc6046d47cab024

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585d8cdc6046d474affc4

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ; - aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8915fcdc6046d47bbb78a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Paris, à 19h38, - et au préfet de l'Essonne, à 19h38 ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Exposé des faits Monsieur [D] [S] [O] a été placé en rétention administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb9a1cdc6046d47e93819

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb94cdc6046d472a394d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da69cdc6046d47d9198d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 6 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle

Page 18 sur 440

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.