la retraite et conditions vexatoires du licenciement et en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 282 480 euros à titre de dommages-intérêts au titre d'une perte de pension de retraite, 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est donc susceptible d'être mobilisée dans le calcul par exemple d'un solde de tout compte ( retraite, licenciement...).

, Sur le licenciement : A titre principal, - prononcer la nullité du licenciement de M.

droits à la retraite à de plus justes proportions.

La Matmut protection juridique a procédé à un recours gracieux, le 18 juillet 2018, à l'encontre de la décision de retrait d'agrément et de la décision de licenciement.

Par arrêt du 23 septembre 2009 la cour d'appel de PARIS: -s'agissant de la réforme et du licenciement sans cause réelle et sérieuse du licenciement, a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes du

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.

[D] sont irrecevables car elles excèdent la portée de la cassation qui est circonscrite au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et qu'elles ne présentent pas de lien de dépendance nécessaire

[J] [G] les sommes suivantes : 65 574 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 7 286 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 7 286 euros au titre de l'indemnité

Il a été licencié pour inaptitude en septembre 2017, après une tentative de reclassement. Depuis mai 2020, il est en invalidité catégorie 2 à compter du 17 septembre 2019.

des fonctions, exécution déloyale du contrat et conditions vexatoires, -Dommages et intérêts au titre de la perte d'indemnisation retraite, -Indemnité légale de licenciement, -Indemnité compensatrice

pour faute grave ultérieurement pour ces mêmes faits ; et que ce licenciement présentait manifestement un caractère économique déguisé, sans lien avec de réels manquements, plusieurs emplois ayant été

- dire que le licenciement de M.

[A] ne rendait pas impossible son maintien dans les effectifs pendant la durée du préavis, elle devrait : - dire et juger que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - limiter le

- dire et juger le licenciement notifié à M.

Mme [B] ayant fait l'objet d'un licenciement économique par la société Francelog le 30 mars 2017, elle a créé avec M.

[R] a été licencié pour motif économique par lettre le 1er février 2021 motivée comme suit: ' Comme vous le savez, nous avons été contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique pour les

Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.'

Sur le préjudice distinct au titre des droits à la retraite L'employeur expose que la salariée prétend que son licenciement aurait un impact sur le montant de la retraite auquel elle aurait pu prétendre