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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils
6684eb20a0de54ff609f8170
2 juillet 2024
Il fait valoir que l'acquéreur a pris les précautions nécessaires à la conservation du véhicule qui n'est plus en état de rouler car les pneus sont dégradés.
1ère Chambre
603385967d29c338fd4e4a74
30 mai 2017
[G] [W], par un acte reçu en la forme authentique le 30 janvier 2012 par Me [E] [C], notaire à [Localité 3], avec la participation de Me [H] [G], notaire à [Localité 4], assistant de l'acquéreur, à la
Chambre 2 A
69d89deccdc6046d47bcc7c0
9 avril 2026
permis d'informer l'acquéreur de cette présence.
3e chambre
642fb7c6cece1704f5747aa1
6 avril 2023
[W] de l'ensemble de ses demandes, - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Si le conseil de M.
Pôle 5 - Chambre 6
61634cf31c666ce2d9a48d3d
28 avril 2011
Elle a délibérément consenti un soutien abusif en prêtant à l'acquéreur, l'E.U.R.L.
CHAMBRE 1 SECTION 1
652e260192ba098318768435
12 octobre 2023
En outre, ils estiment que les acquéreurs ne démontrent pas l'existence de leur préjudice moral et que par conséquent, ils ne sauraient bénéficier d'une provision.
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89683
25 juin 2007
CEDIF CONSEIL est intervenue volontairement, à l'encontre de Charles B..., architecte, à laquelle sont intervenues volontairement en ses lieu et place l'EURL Charles B... et la S. A. R. L.
2e Chambre
6034ad3e2e599b99119f218f
20 octobre 2016
exclusive de l'acquéreur que l'acquéreur donne expressément son accord pour relever et garantir le vendeur de l'exécution de toutes mesures prononcées à son encontre par la cour d'appel relatives à une
1ere Chambre Section 1
628490c1498a54057d103055
16 mai 2022
dès la conclusion du contrat envisagé, à moins que l'acquéreur démontre qu'il pouvait, à cette date, légitimement ignorer ce dommage. 3.1 S'agissant de la présentation des risques et de la rentabilité
Pôle 5 - Chambre 5
6032ba3c60c1493126147af3
30 novembre 2017
[P] a perçu in fine des acquéreurs une somme totale de 96.810.520 USD, comprenant le strict prix et la prise en charge de la taxe sur la plus-value due par le vendeur, ce qui à l'évidence est mieux que
1ère chambre
69ddce3bcdc6046d472a836f
' Sur les demandes indemnitaires ' Le tribunal a fait droit aux demandes relatives à la prise en charge des travaux de réfection de la toiture et de mise en conformité du sous-sol, à la prise en charge
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
contraignant pour l’acquéreur.
2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cfd
2 novembre 2023
devoir de conseil relatif aux risques locatifs et fiscaux.
636ca6176c7633dcd15b3a51
25 octobre 2022
LECLERCQ, magistrats chargés de rapporter l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba2
11 octobre 2024
Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , chargée du rapport.
63d0d63681a7b805de12b74c
24 janvier 2023
[B] [Y], si elle avait eu connaissance de ce risque, aurait soit renoncé à acquérir le bien, soit en aurait donné un prix moindre. Elle est pour ces motifs fondée à se prévaloir d'un vice caché.
Chambre 3-4
6364ba0fe405357f749ea446
27 octobre 2022
[A] [L] aux fins d'entendre dire et juger que les défendeurs devront acquérir ou faire acquérir les titres de Mme [V] dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir
6253cd8fbd3db21cbdd93aba
17 mars 2017
multi-risques habitation, c'est-à-dire notamment les charges de copropriété, les taxes d'habitation, les frais de réparation et d'entretien des biens et droits immobiliers ci-dessus, seront à la charge
Chambre 1-11 référés
66ee61e3dd3834a3175fca0c
15 avril 2024
Ces seuls éléments, anciens ou incomplets, ne permettent pas de justifier du risque manifestement excessif allégué.
Chambre 1-1
6901b120748a422ad9540410
28 octobre 2025
Ce dernier acte a été conclu hors la présence des acquéreurs, qui avaient donné procuration à tous clerc de l'étude de Me [J], pour les représenter à l'acte.
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