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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717e36bfc00008d68bfc
17 janvier 2024
de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle, - débouté M.
CHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eec
9 novembre 2015
SUR CE Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; Sur la clause de non-concurrence Attendu que l'appelant demande de confirmer l'illicéité de la clause de non-concurrence mais
8ème Ch Prud'homale
634a4f9cacdcd6adff75aac5
14 octobre 2022
Le jugement entrepris doit, en conséquence, être confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee1
25 mai 2011
Par ailleurs, lors de l'entretien préalable, nous vous avons proposé le bénéfice de la convention de reclassement personnalisée et remis à cet effet le dossier nécessaire.
6253c8eabd3db21cbdd86a79
18 février 2003
La clause de non concurrence n'a pas été levée dans la quinzaine de la rupture, la société AS DIFFUSION soutient que par son départ à la retraite Monsieur Jean-Marie X... renonçait à exercer toute activité
Chambre sociale
6035db4f82f7d241d8edec72
11 février 2016
constitue le point de départ du délai de 15 jours prévu par l'article 15 du contrat de travail et 17 de la convention collective permettant à l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution de la clause
2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7abc
11 mai 2022
Ainsi, l'intimée fait valoir la régularité de la rupture intervenue au cours de la période d'essai.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd521
15 avril 2022
La société JDM Nettoyage réplique que : - le classement MP5 était conforme aux fonctions du salarié et à son expérience, - le salarié ne répond pas à la pré-définition du profil du cadre de la convention
Pôle 6 - Chambre 1
6163e0f7925cfde12668376e
16 décembre 2009
[C] [D] a saisi le conseil des prud'hommes aux fins , notamment, de voir reconnaître l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à l'employeur ; Sur la rupture du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f1108
13 juillet 2022
Compte tenu du montant du salaire moyen de chaque classe à la date de rupture du contrat, (1 763 euros en classe A, 1 946 euros pour la classe B, 2 238 euros pour la classe C, 2 554 euros pour la classe
62cfb254548bc59fcf4f1112
En conséquence, compte tenu de la date de rupture du contrat et de la date de saisine du conseil de prud'hommes, la cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de dommages
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11ee656d26d0f8b57c59
26 avril 2023
La clause de variation qui confère à l'employeur la faculté de faire varier un élément de rémunération en fonction des objectifs est valable dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants
6e chambre
64422a1dd2fa6fd0f804068c
20 avril 2023
[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles en contestation de la rupture de sa période d'essai et en paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence, par requête reçue au greffe le
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
Jugement rendu le 01 Juin 2004 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS No Section : AD No RG : 03/ 12862 Copies exécutoires délivrées à : Me Joyce KTORZA Me Eric MANCA Copies certifiées conformes
Pôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3904
30 juin 2010
- confirmé les jugements - débouté les parties du surplus de leurs demandes.
6253cdd0bd3db21cbdd948f7
30 avril 2020
Une rupture conventionnelle de ce contrat est intervenue le 31 décembre 2010.
1ère chambre civile A
6162bb4df32b7c38854c30d5
13 juillet 2012
Mais, peu important que le caractère essentiel de ce classement ne soit pas expressément mentionné, il se déduit de la convention elle-même, en ce qu'elle définit la matière de l'accord des parties, que
6253ca2ebd3db21cbdd8a46a
17 janvier 2008
Jean-Bernard demandant enfin la délivrance sous astreinte, d'un bulletin de paie et des documents de rupture conformes à la décision à intervenir.
6253c844bd3db21cbdd84be2
26 juin 1997
Elle voit aussi dans ces agissements, nonobstant toute clause de non concurrence, des agissements anti-concurrentiels.
Chambre 4-4
69fd8470cdc6046d4704cea9
7 mai 2026
Pour être licite, une clause de mobilité doit notamment définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
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