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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61630b6c42de3d260b993257
7 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié, exerçant un mandat de représentants du personnel ou syndical, prend acte de la rupture de son contrat de travail en
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf9
26 février 2010
du contrat de travail de Monsieur Y... était la fermeture de l'entreprise consécutive à des difficultés économiques, qu'il s'agit là d'une décision unilatérale de l'employeur, que la rupture du contrat
65b89fcdca0c5f0008399026
24 janvier 2024
la rupture du contrat.
6253c917bd3db21cbdd87306
27 octobre 2004
que la société SEPI soutient près de six ans après la rupture et pour la première fois la nullité du contrat de travail l'ayant liée à Charles X..., - constater la prescription quinquennale et dire irrecevables
Chambre Sociale
65aa2ecd009f81000890dc0e
18 janvier 2024
[F], soutenant avoir été engagé par le biais d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er août 2020, a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement de
6253cb01bd3db21cbdd8ca5d
15 octobre 2008
Dans ces conditions, je suis contraint de prendre acte de la rupture du contrat de travail nous liant et vous indique devoir saisir le Conseil de Prud'hommes de Perpignan de cette difficulté."
6253ca6abd3db21cbdd8af83
31 janvier 2008
Convaincu d'avoir contracté de manière globale et non uniquement pour un achat de matériels, la Ste ATICOM a refusé le projet de contrat d'installateur envoyé par la Ste PICSYS le 9 décembre 2003, alors
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f0bded2b128a299768568e
3 avril 2025
d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti.
Pôle 5 - Chambre 11
6263993081d302277d8e8c30
22 avril 2022
du fait d'une rupture abusive des pourparlers ne peut consister dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat projeté, - juger que la société Iocean
6033e93c01e21b9a389f12f2
8 mars 2017
le montant des commissions dues au salarié et le protocole de rupture du contrat de travail du 19 octobre 2012 qui s'analyse en une transaction sur les conséquences de la rupture et fixant définitivement
6253ca41bd3db21cbdd8a785
Roger Z... relève que, questionné par Maître C..., Bernard B... a indiqué qu'il ne voulait pas reprendre son contrat de travail et en déduit une rupture du contrat aux torts de l'employeur.
6253c8bebd3db21cbdd86232
21 mai 2002
Soutenant que le salarié avait selon attestations produites, manifesté le 1er janvier 2000 sa ferme volonté de ne plus continuer à travailler pour l'Association, elle estime que la rupture du contrat de
6253cd67bd3db21cbdd933b8
20 juin 2016
sous la contrainte, que les absences qui lui sont imputées ne sont pas à l'origine de la rupture du contrat d'apprentissage, que le motif de la rupture, soit le " non-respect des obligation liées au contrat
6253c9f4bd3db21cbdd89a30
26 octobre 2007
Laurent Z...et a à juste titre estimé que les rares contestations fondées ne présentaient pas une gravité suffisante pour imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur, si bien qu'elle aurait
6253c9cbbd3db21cbdd893da
19 septembre 2007
Dès lors que vous ne voulez pas me rétablir dans mes droits, je suis contraint de constater à votre charge la rupture du contrat de travail qui nous liait.
Pôle 6 - Chambre 1
61627eac38d18b7ebf63d33b
26 juin 2013
[Y] et ses conclusions développées à l'audience par son conseil aux fins, par infirmation du jugement, de * constater l'absence de fondement de la proposition de modification du contrat de travail et
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c70637ff
15 octobre 2025
Par lettre du 23 mars 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE REDISTRIBUTION - SDR -c/Association ADAPEI DE LA GIRONDE
6033cb73812a357d928f64ea
30 mars 2017
Le contrat conclu entre les parties comportait une clause au titre de la rupture ainsi rédigée le présent contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 3 mois la
6162da7bdda066944ee0e923
12 septembre 2012
Le 8 octobre 2008, une rupture conventionnelle du contrat de travail a été signée, qui a été réputée acquise le 17 novembre 2008.
Pôle 6 - Chambre 4
616355ccbf1fa7f870d29fac
12 octobre 2010
Par lettre du 6 décembre 2004, M [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. L'entreprise comptait plus de onze salariés à l'époque de la rupture. M.
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