cour de cassation peut saisir la juridiction de renvoi dès lors qu'elle y a intérêt.

La cour renvoie aux écritures susvisées pour le complet exposé des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile dispose : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci

préjudiciel, rappelé que la société Smart RX SAS (anciennement désignée Alliadis venant aux droits de la société Smart RX) s'était engagée à saisir la juridiction matériellement compétente de son action

en vertu de laquelle l'une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu'elle désigne, tandis qu'elle permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente

saisies n'impliquera aucune décision dans le même sens devant les autres juridictions et pourra faire l'objet d'une exécution indépendamment des autres jugements.

Elle revendique, en conséquence, la compétence de la juridiction commerciale espagnole et le renvoi des parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal espagnol d'IBIZA.

, qu'il appartient au juge étatique saisi d'apprécier, la juridiction arbitrale est exclusivement compétente pour se prononcer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage en

Dans les motifs de sa décision, le tribunal a précisé qu'une procédure d'insolvabilté principale a été ouverte en Irlande par la juridiction matériellement compétente sur le territoire duquel est situé

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues

articles R 142-12 du code de la sécurité sociale et 43 du code de procédure civile, doit être considéré comme 'employeur' l'établissement de Rungis où le salarié travaille, qui fonctionne de manière autonome

de la juridiction; ou, à défaut, d) dont les deux époux ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction.

La cour renvoie aux écritures susvisées pour le complet exposé des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée et que cette compétence juridictionnelle est exclusive de toute autre compétence.

est le tribunal de grande instance. ['] » Par ailleurs, l'article 49 du code de procédure civile dispose : « Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent

quant à la compétence de la juridiction judiciaire, ayant ordonné un renvoi devant le tribunal de conflits.

code de procédure civile d'un incident de dépaysement, demandant au conseiller de la mise en état de : -renvoyer la présente affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui

le dossier devant le premier degré de juridiction compétent ; - sur le fond de constater l'absence de nullité du licenciement et de débouter Mme Aline X...de l'ensemble de ses demandes en la condamnant

Sur le renvoi de l'affaire à une autre juridiction administrative : 3.

son appel, - de recevoir l'incompétence territoriale soulevée, - de renvoyer l'affaire et les parties devant la Cour d'appel de Versailles, territorialement compétente, - d'ordonner la transmission du