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5 737 résultats pour « salaire dû à un dirigeant social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a22edfb0b58c05ef8a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société Urban Sales, qui conclut au rejet de la demande, fait valoir que le salarié n'était pas cadre dirigeant, eu égard à sa rémunération et à ses horaires, et qu'il n'apporte d'ailleurs aucun élément

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00406_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

B est dirigeant et associé majoritaire (95 %) de la SARL Holding Château d'Eternes, qui détient la totalité des parts de la société civile (SCEV) du Château d'Eternes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

603320692c907491efb7450f

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Mme [D] fait valoir, également, qu'elle disposait du second salaire le plus élevé de la société, après celui du PDG.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a785acdc6046d47752662

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR CE EXPOSE DU LITIGE La société [2] a été fondée le 19 mai 2020. Le 04 mars 2022, M. [A] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société [2] à la société [4] dont M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f262

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'AGS soutient que ce système s'est reproduit avec la liquidation de la société BATCOM RENOVATION, le salarié sollicitant ses salaires non perçus et étant embauché par la société COBALT DESIGN.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0c49c25a97f0381f4a70

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

REGAL OCEAN ; quatre salariés ont été repris ; [T] [V] qui avait travaillé comme extra pour la société MUNOS ne faisait pas partie des salariés repris par la S.A.R.L. REGAL OCEAN.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948303c6ca88188aff6a8e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- le non suivi et la non-justification des comptes de charges sociales La société JCB Participations reproche à M.

Source officielle
CA

19e chambre

615e0ddcc25a97f0381f4ffb

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

La société emploie plus de 50 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92699

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

, lesdites pièces jointes aux bulletins de salaire d'autres salariés.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6811b55b1fd650b69542c9b0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte toutefois du contrat de travail que Mme [Z] était soumise à un forfait annuel de 214 jours, ce qui interdit à la société KROCCS de soutenir que la salariée relevait du statut de cadre dirigeant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635cc3790d69e87f74e6c0ad

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il a reproché au dirigeant de la société ABS d'être à l'origine de la rupture, notamment en organisant le départ de l'ensemble des effectifs des salariés de l'agence ABS du secteur ouest de la France,

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdacacda53fd05cff9c75c8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

, que la décision du conseil est incohérente dès lors qu'il a refusé de requalifier le mandat social en contrat de travail, mais a reconnu que des salaires lui étaient dus à compter du 1er janvier

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bba4ff9ec259c09768

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le Salarié accepte en conséquence toute modification du lieu de travail qui serait demandée par la Société dans l'intérêt de cette dernière.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e246

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société NC réplique que le salarié ne saurait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, dès lors qu'il dirigeait la société et prenait des décisions autonomes, qu'il était en charge du temps de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef5dcdc6046d47f7c88c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A la date du licenciement, Mme [A] avait une ancienneté de 2 ans et 4 mois, son salaire s'élevait à la somme de 2 578,39 euros et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c423637907978f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par jugement en date du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser - 55,15 euros à titre de rappel de salaire sur la période de septembre 2016 à février 2017 - 5,15

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce71548322

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle ajoute qu'alerté en fin février/début mars 2021, par plusieurs salariés se plaignant de leurs conditions de travail, Monsieur [M], dirigeant de la société, s'est rendu à [Localité 5] le 25 mars 2021

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cfb3dd52896a794fe7

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Comme le rappelle justement l'Urssaf l'économie réalisée par le salarié constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est soumis aux cotisations sociales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b74

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

social est suspen- du pendant le temps où il est mandataire, dès lors qu'il a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, cette cessation n'est pas établie, ni même alléguée par l'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90697

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Il fait valoir que les griefs invoqués à l'appui du licenciement consistant en des carences graves dans la gestion sociale, en une gestion financière et comptable de la société X... et des sociétés FIRESOFT

Source officielle

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