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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a22edfb0b58c05ef8a
24 octobre 2024
La société Urban Sales, qui conclut au rejet de la demande, fait valoir que le salarié n'était pas cadre dirigeant, eu égard à sa rémunération et à ses horaires, et qu'il n'apporte d'ailleurs aucun élément
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
B est dirigeant et associé majoritaire (95 %) de la SARL Holding Château d'Eternes, qui détient la totalité des parts de la société civile (SCEV) du Château d'Eternes.
Chambre sociale
603320692c907491efb7450f
21 septembre 2017
Mme [D] fait valoir, également, qu'elle disposait du second salaire le plus élevé de la société, après celui du PDG.
Chambre Sociale
6a1a785acdc6046d47752662
26 mai 2026
SUR CE EXPOSE DU LITIGE La société [2] a été fondée le 19 mai 2020. Le 04 mars 2022, M. [A] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société [2] à la société [4] dont M.
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f262
8 octobre 2025
L'AGS soutient que ce système s'est reproduit avec la liquidation de la société BATCOM RENOVATION, le salarié sollicitant ses salaires non perçus et étant embauché par la société COBALT DESIGN.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0c49c25a97f0381f4a70
11 mars 2015
REGAL OCEAN ; quatre salariés ont été repris ; [T] [V] qui avait travaillé comme extra pour la société MUNOS ne faisait pas partie des salariés repris par la S.A.R.L. REGAL OCEAN.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a8e
22 janvier 2025
- le non suivi et la non-justification des comptes de charges sociales La société JCB Participations reproche à M.
19e chambre
615e0ddcc25a97f0381f4ffb
20 novembre 2014
La société emploie plus de 50 salariés.
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92699
8 septembre 2015
, lesdites pièces jointes aux bulletins de salaire d'autres salariés.
Chambre 4 A
6811b55b1fd650b69542c9b0
29 avril 2025
Il résulte toutefois du contrat de travail que Mme [Z] était soumise à un forfait annuel de 214 jours, ce qui interdit à la société KROCCS de soutenir que la salariée relevait du statut de cadre dirigeant
7ème Ch Prud'homale
635cc3790d69e87f74e6c0ad
27 octobre 2022
Il a reproché au dirigeant de la société ABS d'être à l'origine de la rupture, notamment en organisant le départ de l'ensemble des effectifs des salariés de l'agence ABS du secteur ouest de la France,
Chambre 4-5
5fdacacda53fd05cff9c75c8
23 mai 2019
, que la décision du conseil est incohérente dès lors qu'il a refusé de requalifier le mandat social en contrat de travail, mais a reconnu que des salaires lui étaient dus à compter du 1er janvier
5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c09768
3 octobre 2024
Le Salarié accepte en conséquence toute modification du lieu de travail qui serait demandée par la Société dans l'intérêt de cette dernière.
686611ce957d68b57534e246
2 juillet 2025
La société NC réplique que le salarié ne saurait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, dès lors qu'il dirigeait la société et prenait des décisions autonomes, qu'il était en charge du temps de
6979ef5dcdc6046d47f7c88c
27 janvier 2026
A la date du licenciement, Mme [A] avait une ancienneté de 2 ans et 4 mois, son salaire s'élevait à la somme de 2 578,39 euros et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3.
Sociale E salle 4
62c52969a2c423637907978f
29 avril 2022
Par jugement en date du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser - 55,15 euros à titre de rappel de salaire sur la période de septembre 2016 à février 2017 - 5,15
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548322
16 octobre 2025
Elle ajoute qu'alerté en fin février/début mars 2021, par plusieurs salariés se plaignant de leurs conditions de travail, Monsieur [M], dirigeant de la société, s'est rendu à [Localité 5] le 25 mars 2021
5e chambre Pole social
6929a5cfb3dd52896a794fe7
27 novembre 2025
Comme le rappelle justement l'Urssaf l'économie réalisée par le salarié constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est soumis aux cotisations sociales.
6253c996bd3db21cbdd88b74
19 septembre 2006
social est suspen- du pendant le temps où il est mandataire, dès lors qu'il a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, cette cessation n'est pas établie, ni même alléguée par l'une
6253cc88bd3db21cbdd90697
14 mai 2013
Il fait valoir que les griefs invoqués à l'appui du licenciement consistant en des carences graves dans la gestion sociale, en une gestion financière et comptable de la société X... et des sociétés FIRESOFT
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