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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6031e9c2dca68a230692ee5e
7 juin 2018
avantage en nature, donnant lieu à paiement des cotisations tant par l'employeur que par les salariés, qu'il serait parfaitement anormal que ces salariés travaillant dans l'entreprise soient moins bien
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faac
13 septembre 2012
Armand X... était délégué du personnel, délégué syndical, et membre du comité d'entreprise.
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
Le contraire reviendrait à déplacer le risque de l'entreprise sur le salarié.
6253cd3dbd3db21cbdd92b77
1 décembre 2015
Les parties ont reçu notification de ce jugement le 5 septembre 2013 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA de Rennes en a régulièrement
Chambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d88
1 juillet 2025
Vous aurez après votre départ de l'entreprise, la liberté d'exercer loyalement, soit directement, soit par l'entreprise d'un tiers, une nouvelle activité salariée ou non de commercialisation, de conseil
9e Chambre B
6162a32336ab09eb9a2fd7f6
17 janvier 2013
Que les salariés avaient toujours la possibilité de développer leur activité de gestion du parc client à l'extérieur des départements indiqués.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3e2cdc6046d4786ab69
21 mai 2026
de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins
6253cb31bd3db21cbdd8d0e7
28 mai 2009
Considérant que ses anciens salariés avaient commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, la société SOCOFOR TRAPEC a fait procéder le 21 mars 2005 à des saisies-contrefaçons du logiciel
4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab9
15 juillet 2022
Le salarié soutient également que la société DAMS et la société DAA ont commis des fautes de gestion empreintes de légèreté blâmable.
6253cd52bd3db21cbdd92f22
16 février 2016
L'entreprise emploie plus de 400 salariés.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdb17c468b3c6ac4853d4c4
10 avril 2019
entreprises de propreté.
9e Chambre C
5fdc7585ad703a9908b8c5bc
23 novembre 2018
en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise
4ème A chambre sociale
5fdd5db1ff4f99067c6ac8c7
19 septembre 2018
Le 22 juin 2012, un rappel à l'ordre était notifié au salarié en lien avec les résultats de l'entreprise, courrier auquel le salarié a répondu le 28 juin 2012 pour en contester les termes.
644cb56356c9f0d0f8b6f339
28 avril 2023
importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e51
18 septembre 2014
les salariés protégés.
Pôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac47
19 septembre 2013
étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; Considérant que le contrat de travail de la salariée, en son article un, stipule : " Madame [G] ...est engagée en qualité
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf6
27 novembre 2008
Le salarié a été promu sous-directeur à compter du 1er avril 1995. Il exerçait les fonctions de "gérant de fortune Senior" dans le cadre de la banque de gestion privée et de gestion d'actifs.
7ème Ch Prud'homale
6a192122cdc6046d4752c54d
28 mai 2026
[N] de créer un statut d'autoentrepreneur, afin de contourner l'obligation de conclure un contrat de travail, pour exercer les fonctions de Directeur Administratif et Financier au sein de la Société dès
6253cd90bd3db21cbdd93af6
15 décembre 2016
auxquels sont imputées des fautes ayant concouru à la déconfiture de l'entreprise et, par là, à la perte des emplois, dès lors que ces fautes se distinguent des manquements qui pourraient être reprochés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que les charges pouvant être admises en déduction doivent avoir été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une
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