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3 835 résultats pour « salarié ayant concouru à la gestion de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

6031e9c2dca68a230692ee5e

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

avantage en nature, donnant lieu à paiement des cotisations tant par l'employeur que par les salariés, qu'il serait parfaitement anormal que ces salariés travaillant dans l'entreprise soient moins bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faac

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Armand X... était délégué du personnel, délégué syndical, et membre du comité d'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62e

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Le contraire reviendrait à déplacer le risque de l'entreprise sur le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b77

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Les parties ont reçu notification de ce jugement le 5 septembre 2013 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA de Rennes en a régulièrement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d88

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vous aurez après votre départ de l'entreprise, la liberté d'exercer loyalement, soit directement, soit par l'entreprise d'un tiers, une nouvelle activité salariée ou non de commercialisation, de conseil

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7f6

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Que les salariés avaient toujours la possibilité de développer leur activité de gestion du parc client à l'extérieur des départements indiqués.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e7

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

Considérant que ses anciens salariés avaient commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, la société SOCOFOR TRAPEC a fait procéder le 21 mars 2005 à des saisies-contrefaçons du logiciel

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab9

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Le salarié soutient également que la société DAMS et la société DAA ont commis des fautes de gestion empreintes de légèreté blâmable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f22

Appel

16 février 2016

16 février 2016

L'entreprise emploie plus de 400 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb17c468b3c6ac4853d4c4

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

entreprises de propreté.

Source officielle
CA

9e Chambre C

5fdc7585ad703a9908b8c5bc

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd5db1ff4f99067c6ac8c7

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Le 22 juin 2012, un rappel à l'ordre était notifié au salarié en lien avec les résultats de l'entreprise, courrier auquel le salarié a répondu le 28 juin 2012 pour en contester les termes.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56356c9f0d0f8b6f339

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e51

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

les salariés protégés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258fca2370d151415ac47

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; Considérant que le contrat de travail de la salariée, en son article un, stipule : " Madame [G] ...est engagée en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdf6

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

Le salarié a été promu sous-directeur à compter du 1er avril 1995. Il exerçait les fonctions de "gérant de fortune Senior" dans le cadre de la banque de gestion privée et de gestion d'actifs.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192122cdc6046d4752c54d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] de créer un statut d'autoentrepreneur, afin de contourner l'obligation de conclure un contrat de travail, pour exercer les fonctions de Directeur Administratif et Financier au sein de la Société dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af6

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

auxquels sont imputées des fautes ayant concouru à la déconfiture de l'entreprise et, par là, à la perte des emplois, dès lors que ces fautes se distinguent des manquements qui pourraient être reprochés

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que les charges pouvant être admises en déduction doivent avoir été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une

Source officielle

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