Élu le 15 avril 2005 monsieur Thierry X... a conservé la qualité de salarié protégé non pour la durée légale de ses mandats majorée de la période de protection mais jusqu' à l'annulation des élections

protégés non repris pour lesquels aucune autorisation de licenciement n'avait été obtenue de manière définitive auprès de l'autorité administrative et Maître [B] ès qualités a été autorisé à procéder

A... qu'il convient d'observer, en outre, que l'autorisation de l'inspection du travail de licencier madame B..., salariée protégée, non seulement ne lie pas le juge judiciaire, mais encore a été fondée

Cette précision ne lie pas notre juridiction saisie d'un litige dans le cadre des relations entre le salarié et Pôle emploi.

[C] [R], salarié protégé de la société [Y] et [W] et licencié pour faute grave par lettre du 23 février 2005, a obtenu l'annulation par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 octobre 2008

son contrat de travail alors qu'il était salarié protégé, - non-fourniture de travail entre le 1er et le 4 juillet 2019, - volte-face de l'employeur concernant sa demande de rupture conventionnelle,

de la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés, -  30 015,36 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut de protecteur, - condamner la société Interserve et Mitie FM

Il ajoute que, pour reconnaître le statut de salariée protégée à Mme [P] [W], le juge de première instance s'est fondé sur un arrêt qui n'était pas applicable en l'espèce puisqu'il concerne une salariée

Ce projet concernait 19 salariés et un plan d'accompagnement a été mis en place ; Par lettre du 8 avril 2019, chacun des salariés était informé du transfert de son lieu de travail à [Localité 7] en application

Ce projet concernait 19 salariés et un plan d'accompagnement a été mis en place ; Par lettre du 8 avril 2019, chacun des salariés était informé du transfert de son lieu de travail à [Localité 8] en application

Ce projet concernait 19 salariés et un plan d'accompagnement a été mis en place ; Par lettre du 8 avril 2019, chacun des salariés était informé du transfert de son lieu de travail à [Localité 8] en application

Ce projet concernait 19 salariés et un plan d'accompagnement a été mis en place ; Par lettre du 8 avril 2019, chacun des salariés était informé du transfert de son lieu de travail à [Localité 8] en application

Ce projet concernait 19 salariés et un plan d'accompagnement a été mis en place ; Par lettre du 8 avril 2019, chacun des salariés était informé du transfert de son lieu de travail à [Localité 7] en application

Ce projet concernait 19 salariés et un plan d'accompagnement a été mis en place ; Par lettre du 8 avril 2019, chacun des salariés était informé du transfert de son lieu de travail à [Localité 8] en application

salarié protégé M.

protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture du contrat est prononcée en violation du statut protecteur.

La SAS Ferropem a produit l'attestation d'un salarié en totale opposition avec sa déclaration devant les forces de l'ordre mais également a procédé au licenciement des salariés harcelés, non protégés.

de la société MA France pour un montant de 15.000 € brut par salarié.

La société employait 61salariés lorsqu'elle a adressé le 30 Novembre 2013 aux salariés, sauf aux salariés 'protégés', détenteurs de mandats représentatifs, une lettre de licenciement pour motif économique

eux-mêmes non protégés, d'où les remontrances de l'administration' ; - qu'ayant acquis les locaux en parfaite connaissance de leur état apparent, alors au surplus que l'atelier de peinture n'a pas