2001 et jusqu'au 03 mars 2003 Attendu que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur sans qu'ils puissent lui être imputés sur la rémunération qui lui est

Or la modification de la durée du travail contractuellement convenue, dans la mesure où elle a une incidence directe sur la rémunération de la salariée, ne peut se faire sans son accord.

de chaque salarié.

La SA employait plus de 11 salariés.

, non caractérisés et prescrits

des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

MOTIFS Par le contrat de travail qu'ils signent, l'employeur et le salarié expriment leur accord conjoint sur les diverses clauses de ce contrat.

de non-accrochage en tentant d'obtenir cet accord par la ruse et la mauvaise foi et en menaçant les salariés de voir leur rémunération baisser s'ils n'acceptaient pas la suspension du versement de la

LA COUR Monsieur Jean- Pierre X... a été engagé en qualité de démarcheur salarié par la société UFIFRANCE PATRIMOINE suivant contrat à durée indéterminée, le 7 septembre 1987.

Le 7 février 2017, la société Colas Rail a signé un accord collectif interne intitulé " accord de substitution et d'harmonisation relatif au statut social des salariés de la société Colas rail à la suite

[N] (le salarié) a été engagé le 1er septembre 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de maintenance logistique par une société puis le contrat a été transféré à la société [9]

Très subsidiairement, il est proposé de fixer l'indemnité de requalification à 786,66 € et au plus à 855,50 € ; de rejeter les demandes non chiffrées postérieure à décembre 2017 ; que le salarié restitue

du délai de quinze jours pour une rétractation régulière de la clause de non concurrence, - que l'accord du salarié était nécessaire pour la levée de la clause, le contrat de travail s'inscrivant dans

La société YDI et monsieur X... signaient un protocole d'accord, daté du 08 décembre 2001, aux termes duquel la société YDI souscrivait divers engagements, aujourd'hui controversés, relatifs à l'exercice

78-704 du 3 juillet 1978 ne comporte aucune disposition relative aux engagements pris par la société postérieurement à son immatriculation.

ne justifie pas le préjudice dont il demande réparation, la diminution de salaire proposée et acceptée par le salarié est intervenue en novembre 2002, résulte de l'accord de volontés des parties devant

- Jugé que les avantages allégués sont issus d'accords collectifs d'entreprise et non d'un engagement unilatéral de l'employeur.

L'article L. 3123-11 du code du travail accorde au salarié à temps partiel les droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement

les parties avaient décidé de conclure un accord sur la cession du véhicule de fonction qu'il conduisait et la demande de restitution du véhicule n'a été formalisée que lorsqu'il a engagé la procédure

La salariée estime cette situation créée artificiellement par des investissements coûteux ou encore un salaire très conséquent de gérant.