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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01429_20241230
30 décembre 2024
lois sur la sécurité sociale. () ".
DCA_24PA01431_20241230
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b3a
27 mai 2020
Cette décision n'a aucune portée quant à la légalité du régime de la sécurité sociale français.
4ème Chambre Section 3
626cd36dbd20aa057d9f3948
29 avril 2022
En l'absence de décision écrite de la commission, la société GRDF a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne aux fins de contestation du redressement.
6253ca39bd3db21cbdd8a631
24 janvier 2008
Z... était «détaché» et non «expatrié», au regard de la sécurité sociale, il en a déduit que l'employeur avait l'obligation de cotiser au régime général de la sécurité sociale, peu important les versements
6253cc43bd3db21cbdd8fa20
13 août 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 315 DU TREIZE AOUT DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01055 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Pôle 6 - Chambre 12
61627e9d38d18b7ebf63d1ed
27 juin 2013
septembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a condamné la société Inéo à payer à M.
Chambre 4-8
6438f1dea942a604f5e93207
11 avril 2023
[I], exerçant le métier de lamaneur, immatriculé en qualité de marin sous le numéro 834546, est soumis à ce titre au régime spécial de sécurité sociale géré par l'établissement national des invalides de
6253cdc8bd3db21cbdd9472e
28 août 2019
----------------------Décision déférée à la Cour du : 28 mai 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE 21700176 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
A auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'Ircantec : 2.
Sécurité sociale
616337e106e11dac7d76d038
8 novembre 2011
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 10/07703 RSI REGION RHÔNE C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ROANNE du 23 Septembre 2010
61628545c10e2193c5780a73
24 octobre 2013
[O] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 2] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655b
6 juillet 2023
Il ajoute que le régime français de sécurité sociale est un régime professionnel et non légal, que la mesure nationale consistant à imposer aux entreprises d'assurance communautaire des mesures qu'elle
5e Chambre
642fb7cbcece1704f5747ad4
6 avril 2023
Dès lors, en l'absence de dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale prévoyant que la charge des obligations incombant normalement à l'employeur pèse sur l'entreprise à laquelle ces chercheurs
6e chambre
60337d0e3d5e5630ee077ea5
6 juin 2017
du directeur du régime social des indépendants **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE [Adresse 4] [Adresse 4]- [Localité 5] non comparante
1ère chambre section JEX
63be63fd13ef607c90ab67c1
10 janvier 2023
de service public en tant que régime spécial de sécurité sociale pour le monde agricole.
Chambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4db
25 avril 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Habitat [Localité 2] Provence, EPIC, a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage ou de garantie des salaires
6253c9f7bd3db21cbdd89aa8
25 septembre 2007
La société a dès lors interpellé le tribunal des affaires de sécurité sociale de NANTERRE, l'URSSAF se portant demanderesse reconventionnelle en paiement des sommes contestées et non payées, soit 117 377,20
68660f8dbbe0ac41ca81b21b
2 juillet 2025
Madame [Z] [X] a été affiliée par erreur au régime de sécurité sociale d'Alsace Moselle mais cette erreur ne peut être créatrice de droit.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb31
17 avril 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/03705 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3CU M.
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