édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une canalisation de gaz souterraine se trouve à proximité du projet en cause, mais que l'emprise du projet reste en bordure du périmètre de la servitude

publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence (…) ».

En vertu de l’article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

. / (…) / Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise

diagnostic sur l'archéologie préventive ; - il est illégal du fait de l'insuffisance de l'étude des impacts du projet ; - il méconnaît les dispositions de l'arrêté du 3 août 2018 concernant une servitude

Par arrêté du 21novembre 2012, le bénéfice de la déclaration d'utilité publique a été transféré à l' Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), devenu ensuite Etablissement Public Foncier du Grand

[P] fait grief au tribunal d'avoir estimé que la construction incriminée ferait obstacle à l'utilisation de la servitude de passage longitudinale du littoral par le public et contrarirait directement l'objet

Ainsi, en l'absence de toute servitude d'utilité publique susceptible de peser notamment sur les exploitants des forages présents sur ces communes, et alors que toute nouvelle réglementation au sein de

en sablières comme se situant en zone rouge (dite d'interdiction) du plan de prévention du risque inondation (PPRI) du bassin Rennais approuvé par arrêté préfectoral du 10 décembre 2007, qui vaut servitude

meilleure insertion de l'opération d'aménagement ou de construction dans le site compte tenu de leurs caractéristiques respectives ; / - de lutter contre les risques et les nuisances réglementés par une servitude

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Cozic, les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Miah pour la commune d’Auvers-sur-Oise.

Cette parcelle est située sur l'emprise du projet « Sports en rives de Seine', déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 août 2014.

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

rouge aurait un impact sur le classement de la parcelle au plan local d'urbanisme dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention vaut servitude

règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Clisson : " 3) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes

L'article L. 161-1 de ce code prévoit également que : " La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. / Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité

sur les sites et sols pollués » ; le compte rendu de la réunion en préfecture du 3 décembre 2013 indique encore « l'arrêté préfectoral complémentaire de juillet 2009 prévoyait la mise en place de servitudes

sur une base d'1,50 euros le m², certes en zone 1AUL mais sur une commune autre, 5162/22 - 6ème page celle de [Localité 47], les parcelles étant occupées, sises sur des terrains grevés de servitudes