90 €, - Condamner la société BPCE VIE à payer à Monsieur [V] la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner aux entiers

- constater au besoin dire et juger que la loi Française ne prévoit aucune obligation d'inscription des agents commerciaux auprès d'un organisme social à la charge du mandant ; - constater qu'il ne

rappelle que la loi de 1986, d'ordre public, impose à tout nouveau contrat conclu après son entrée en vigueur, sur des locaux vacants d'être soumis à la loi de 1989 et prétend qu'en l'espèce, les locaux

Dès lors qu'elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d'en fixer les conditions.

[N] conclut à l'infirmation du jugement déféré en soutenant à titre principal que la prescription relative aux cotisations de retraite était trentenaire jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du n° 2008

Julien SENEL, Vice-Président placé sur ordonnance du Premier Président en date du 20 juillet 2011 qui en ont délibéré Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE

du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

en vigueur le 1er février 2006- les articles 15 à 18 du décret du 26 novembre 1971 -devenus 32 à 37-, et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [K] [Z] né le 20 Septembre 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me David LLAMAS, avocat

Les I, II et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice

des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau, ou la

Aux termes de l'article 26- III de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, lorsqu'une instance a été introduite avant son entrée en vigueur, soit le 19

À la suite de diverses augmentations, le capital social était constitué de 500 parts, réparties entre M. [D] [S], détenant 425 parts, et son fils, M. [A] [S], détenant 75 parts.

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

Conseils, - enjoindre à la société L. B. Conseils de cesser toute activité en violation de la loi du 31 juillet 1971, - enjoindre à la société L. B.

de chambre à la cour d'appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [Z] [R] née le 17 juillet 1979 à [Localité

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du