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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdbc7c00437eda6ce3c786f

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... demande à la cour de: - à titre principal : * reconnaître l'existence d'un contrat de travail tacite le liant à la société Euronext Paris, * condamner la société Euronext Paris à lui payer les

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

société Claas France datée du 19 octobre 2017, Vu les dernières conclusions de la société Claas France, appelante, déposées et notifiées le 17 juillet 2018 par lesquelles il est demandé à la Cour de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e2

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125da830b8acb6e0dfe4

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

société Valmy SAS des deux condamnations prononcées à l'encontre de la société UFG Pixel 1 par la cour d'appel de Paris le 24 octobre 2013, . débouté Mme [B] [Z] de sa demande d'injonction à l'encontre

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CA

Chambre 3-1

5fd9b6e9ce6191ac997fede3

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

défaillante Société AON KENYA INSURANCE BROKERS LTD dont le siège social est sis [Adresse 7] KENYA défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14

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CA

16e chambre

5fdc18620564bd3ca4465dc7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Société MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la SCPA GE MONEY BANK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6

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CA

3e chambre

5fdb21f70004ccb69415b503

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par acte du 18 décembre 2017, la société Avanssur, exerçant sous le nom commercial Direct Assurances (ci-après 'Avanssur'), a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 7 septembre 2018

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3b4ac26e1d81a1fabeb0

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais seulement ce qu'il avait débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à ordonner à la société Flybus

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdba63fdd1a5f85554769e7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

la société C3A et 500 euros pour la société D....

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CA

1ère Chambre

5fd966dc7c94e55257ad3227

Appel

4 février 2020

4 février 2020

, étant observé que les demandes de la société Flowbird qui ont prospéré devant le juge des référés, la cour d'appel et la cour de cassation concernaient des violations aux règles de distribution de tracts

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Pôle 4 - Chambre 2

5fd94f0f0641bd37a1a07206

Appel

26 février 2020

26 février 2020

FAITS & PROCÉDURE La société par actions simplifiée Perl a acquis de la SCI [Adresse 5] un bâtiment portant le n°4 d'un ensemble immobilier en cours d'édification sur un terrain situé au [Adresse 3]

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4ème Chambre Section 3

5fd99c95570a398f10665729

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

La société Best Ile de France ne soumet pas plus à l'appréciation de la cour d'élément précis de nature à établir que le montant des primes réintégrées dans l'assiette des cotisations entrait dans le cadre

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Pôle 5 - Chambre 7

5fda8c5d20e96a1c14de9983

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

au répertoire général : 19/00472 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7BQ4 Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers du 11 février 2018 REQUÉRANTE : La société MONTAIGNE

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3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1a7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Mutuelle IDENTITES MUTUELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 12 Mars 2020 APPELANTE : Société DACCOR COURTAGES FRANCE

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17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

LA COUR, La société Thales Electron Devices est spécialisée dans la conception et la fabrication de sources radiofréquentes et hyperfréquentes pour des applications professionnelles.

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Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e032d96935a6c1075a

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

paiement par la société VIA TP de la somme de 354.455,92 euros, un courrier de la société VIA TP du 22 mai 2013 dans lequel elle s'oppose au paiement de ladite somme (pièce n°9).

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3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344af8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 2 février 2017, la société Apologic interjetait appel de cette décision.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d736

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Société Marti Pierrelaye agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François

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Pôle 4 - Chambre 3

5fd96e569fe1845afebc9e7e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

, ainsi qu'en justifie la société RUEIL DANTON, les époux [V] lui ont adressé un courrier dans lequel ils lui expliquaient contester l'expertise tout en n'en révélant pas les motifs ; que cette opposition

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd946891168842dbe1927cc

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

et la société Foucque aux dépens, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2015 , qui : - confirme le jugement entrepris; - condamne la société Foucque, la SGIF et Me [D], ès qualités

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