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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00750_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
ORCA_24DA00656_20240802
2 août 2024
de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Pôle 6 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7641
4 avril 2024
représentant légal [Adresse 12] [Localité 18] Représentée par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0091 Syndicat FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SYNDICATS DE LA COMMUNICA TION ÉCRITE
Pôle 4 - Chambre 5
5fd96a799adee256656f880e
5 février 2020
La Promesse était soumise à huit conditions suspensives détaillées à son article 11 : - l'obtention d'une confirmation écrite de l'AMF relative à la capacité pour le Promettant, en sa qualité de société
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab03
11 avril 2025
Cette volonté nouvelle fera dans cette hypothèse, l'objet d'un écrit notifié au Promettant.'
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02687_20220728
28 juillet 2022
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il aurait été empêché de présenter, en outre, des observations écrites.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61635de8683f470e3416dc4e
19 mai 2011
» ; La sarl CIPS soutient que les parties n'ont pas donné un caractère forfaitaire au marché, lequel doit être absolument certain et totalement dénué d'équivoque et qu'un certain nombre de stipulations
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d70c25a97f0381f4d56
21 janvier 2015
Par courrier du 3 septembre 2004, le conseil de la société ID NOUVELLES a écrit à la société PROSODIE, en faisant référence à l'application de l'articIe 11 du contrat de distribution Web Editor, ' Comme
5ème Chambre
65b210b5c4cf860008dff672
24 janvier 2024
Au vu de ces développements, la cour considère que la clause d'indexation est réputée non écrite en sa stipulation régissant ponctuellement et spécialement la révision du loyer sur la période du 23 juin
Pôle 5 - Chambre 16
6a1e661ecdc6046d47cab857
28 mai 2026
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » 26.
1ère Chambre D
5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3
20 décembre 2018
Y... et Jean-Luc C... affirmant en outre que le cautionnement était éteint, que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion devaient être réputées non écrites et que le
Pôle 1 - Chambre 3
61635df0683f470e3416dc84
18 octobre 2011
apposant sa signature, les conditions générales de cet organisme financier, que l'article 27-2 y inséré, intitulé « élection de domicile, lieu d'exécution, loi applicable et compétence judiciaire » stipule
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4a
25 avril 2024
Il l'a donc réputé non écrit.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
Cet acte de cession ne mentionne pas de condition suspensive tirée de l'autorisation de cession par les organes de la procédure collective, alors qu'il est stipulé que l'acte devrait être réitéré le 15
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb8
6 février 2003
DAPHARM dans ses conclusions en défense en date du 2 octobre 2002 tendant à faire juger d'une part, que les commissions ont été calculées selon les stipulations contractuelles et sans que la S.A.R.L.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01644_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
ORCA_24MA00421_20240920
20 septembre 2024
décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00417_20230724
24 juillet 2023
21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b2
20 avril 2023
L'article L.1242-12 du code du travail dit que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
1ère Chambre
67061e37fde28ee420711125
8 octobre 2024
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
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