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18 807 résultats pour « stipulation d'un écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00750_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00656_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7641

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

représentant légal [Adresse 12] [Localité 18] Représentée par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0091 Syndicat FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SYNDICATS DE LA COMMUNICA TION ÉCRITE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

La Promesse était soumise à huit conditions suspensives détaillées à son article 11 : - l'obtention d'une confirmation écrite de l'AMF relative à la capacité pour le Promettant, en sa qualité de société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7cab03

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Cette volonté nouvelle fera dans cette hypothèse, l'objet d'un écrit notifié au Promettant.' 

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02687_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il aurait été empêché de présenter, en outre, des observations écrites.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61635de8683f470e3416dc4e

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

 » ; La sarl CIPS soutient que les parties n'ont pas donné un caractère forfaitaire au marché, lequel doit être absolument certain et totalement dénué d'équivoque et qu'un certain nombre de stipulations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d70c25a97f0381f4d56

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Par courrier du 3 septembre 2004, le conseil de la société ID NOUVELLES a écrit à la société PROSODIE, en faisant référence à l'application de l'articIe 11 du contrat de distribution Web Editor, ' Comme

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CA

5ème Chambre

65b210b5c4cf860008dff672

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Au vu de ces développements, la cour considère que la clause d'indexation est réputée non écrite en sa stipulation régissant ponctuellement et spécialement la révision du loyer sur la période du 23 juin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1e661ecdc6046d47cab857

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » 26.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y... et Jean-Luc C... affirmant en outre que le cautionnement était éteint, que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion devaient être réputées non écrites et que le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61635df0683f470e3416dc84

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

apposant sa signature, les conditions générales de cet organisme financier, que l'article 27-2 y inséré, intitulé « élection de domicile, lieu d'exécution, loi applicable et compétence judiciaire » stipule

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a4a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il l'a donc réputé non écrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586577

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cet acte de cession ne mentionne pas de condition suspensive tirée de l'autorisation de cession par les organes de la procédure collective, alors qu'il est stipulé que l'acte devrait être réitéré le 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb8

Appel

6 février 2003

6 février 2003

DAPHARM dans ses conclusions en défense en date du 2 octobre 2002 tendant à faire juger d'une part, que les commissions ont été calculées selon les stipulations contractuelles et sans que la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01644_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00421_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00417_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations

Source officielle
CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406b2

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L.1242-12 du code du travail dit que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711125

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle

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