Elle a exécuté cette décision. Par acte en date du 25 juillet 2008 Mme [W] a fait assigner en responsabilité M.

Aucune condamnation n'a directement été prononcée contre cette dernière et n'est d'ailleurs réclamée par les consorts [B].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité des désordres La responsabilité contractuelle de la société AQUACODEX TECHNOLOGIES dans les désordres affectant la station d'épuration a été justement

Ainsi, l'article R160-4, dans sa version applicable au litige, dispose que «'S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre

[E] [Z], - dit que le maître d'ouvrage a lui-même commis une faute engageant sa responsabilité vis-à-vis des constructeurs, à hauteur du tiers ; - condamné dans leurs recours entre eux, les constructeurs

Il doit être jugé qu'elle est fondée à opposer à [E] [Y] ainsi qu'au tiers lésé les dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances, relatif à la réduction proportionnelle de la garantie due à

POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES RÉUNIES ARRÊT DU MARDI 11 MAI 2004 Recours contre une décision (No R.G.99/1129 ) rendue par le Tribunal

Sauf à vider totalement la PUC de toute substance, l'action récursoire de la SMABTP ne peut s'entendre que comme celle exercée contre un intervenant non-couvert par la PUC, ou un tiers au chantier.

[L] et la MAIF Assurances ont interjeté appel de la décision.

[N], tiers responsable, critique cette décision par voie d'appel incident, faisant valoir que les fautes commises par M.

Gérard FORET-DODELIN, Président et Mme Nadège LAVIGNASSE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2023, la Cour, statuant sur le déféré, a : Constaté le désistement de la SCI [R] de sa demande de nullité et de son action en responsabilité engagée contre la Caisse

de l'assuré à l'égard des tiers.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 FEVRIER 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/16379 Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION I°) Sur les responsabilités.

En définitive, la décision entreprise sera confirmée sauf en ce qu'elle a débouté Mme [C] au titre du poste de l'assistance d'une tierce personne, le montant de l'indemnisation s'élevant à la somme de

opposition formée par la société COFIPLAN Les dispositions régissant les formes de la tierce opposition, applicables au cas de l'espèce, sont celles spécifiques de l'article R661-2 du code de commerce

Elle demande de constater l'entière responsabilité de madame [F] et que celle- ci bénéficie de l'entière garantie de son assureur, la compagnie Sagena, en application des décisions précitées.

Ils concluent à la responsabilité de M. [U] dans le dommage.

Par déclaration du 3 février 2012, la société L'ÉQUITÉ a interjeté appel de cette décision.