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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60330af8feb2a67d3252089b

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

rapatriés en France lors des achats de biens par 1'intermediaire de diverses sociétés écrans

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de SOISSONS sous le numéro 832 277 370, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034e626b51b8410d87bb90c

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

APPELANTE SCI SALON DE PROVENCE immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 440 952 216, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

652f7939b053208318995c11

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

le déblocage à son profit de la somme consignée sur justificatif de la présentation du tracteur dont la restitution est ordonnée par un transporteur au siège social de la société ETABLISSEMENTS [W] [J

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8ae

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

INTERNATIONAL BULLION ET METAL BROCKERS IBB PARIS (la société IBB), assignée à son siège social à personne habilitée le 6 février 2008 ; * * Attendu que la société TV DISTRINET a interjeté appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60371d77f78d76b7a866348e

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

Société TWENTIETH CENTURY FOX FRANCE INC., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] Immatriculée au rcs de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a2c7cdc6046d4717058e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Demanderesses à la saisine : Société BDLR société par actions simplifiée immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro 811 326 594 ayant son siège social : [Adresse 2] prise en la personne de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2411a34ad10008581933

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

REMA TIP TOP FRANCE SARL (à associé unique), au capital de 2.700.000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°552 064 149, dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 3], prise en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6549e309bc1a528318e09727

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

TIRIAULT, représentée par son gérant en exercice Siège social : [Adresse 1] - [Localité 5] Représentée par Me Séverine LOSTE, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61631c5648f63659ca90a5fe

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

BD agissant par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Gérald MALLE, avocat

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6878847063001e49f9f26b33

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

CONSTRUCTION SUPPLY & SERVICES INTEGRATED (CSSI France), immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 420 308 025, prise en la personne de son représentant légal domicilié, es-qualité, audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

de droit géorgien, Immatriculée sous le n°202353602 Ayant son siège social: [...]

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CA

1ère Chambre D

6031fb927f2f1533e7dd75e9

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

au siège social [

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6644cde4277d1bd5ae

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR - venant aux droits de la SAS OMEA TELECOM, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d54c25a97f0381f4cdb

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

A cette fin elle a loué un certain nombre de véhicules à la société Actuel Propreté Service Ile de France (ci-après société APS-IDF-IDF).

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CA

8e Chambre A

615e0e7dc25a97f0381f5723

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

le N° B 492 995 451, prise en la pe rsonne de son représentant légal en exercice dont le siége social est [Adresse 3] défaillante SARL DG RESIDENCES au capital de 200 000 Euros, immatriculée au

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CA

Chambre A - Civile

63c8edeadc5b777c90992e1c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ab0d1bc2605de4b4ac5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

social de la société PERMACLEAN FRANCE, décision inéluctable et consécutive à la vente du seul bien immobilier de la société PERMACLEAN FRANCE, - jugé irrégulières et nulles les assemblées générales

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64a7af913bcaf505db6963ef

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

JEAN-RENE LATOUR ET BENOIT PELISSON société civile professionnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 8] sous le numéro 781 701 883, dont le siège social est sis [Adresse

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f2b787c4000862f5c5

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

GROUPE EAU PURE INTERNATIONAL (GEPI), prise en la personne de sa présidente, Mme [V] [R] [H], domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Localité 7] Immatriculée au rcs de Pontoise

Source officielle

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