CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69fd6eb3cdc6046d4701d954
7 mai 2026
Lorsqu'un salarié demande le paiement d'un rappel de salaire, c'est à l'employeur de démontrer que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition.
Chambre Prud'homale
6a210e42cdc6046d4709a816
28 mai 2026
[Y] a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail avec aménagement des conditions de travail en ces termes 'limitation des efforts au niveau du bras gauche : pas de port de charges lourdes,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168230cdc6046d47116859
26 mai 2026
[R] [G] a dénoncé à son employeur la dégradation de ses conditions de travail. 6. Le 26 juillet 2021, l'employeur a adressé à M.
Sociale C salle 3
69fc2892cdc6046d47e2bcdf
30 avril 2026
de travail faisait l'objet d'une concertation, le salarié ayant travaillé ainsi depuis 1995.
Pôle 6 - Chambre 5
6a167e72cdc6046d4710ee08
. 10 303,87 euros bruts au titre du repos compensateur non pris du 1er janvier au 31 mars 2019, . 1033,39 euros bruts au titre des congés payés afférents au repos compensateur non pris du 1er janvier
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives
Chambre Sociale
6a225a4ecdc6046d4737d0f9
4 juin 2026
[C] (le salarié) a été embauché par Mme [H] en qualité d'ouvrier polyvalent en mai 2019 sans qu'un contrat de travail écrit ne soit formalisé. Soutenant ne plus être rémunéré, M.
Chambre Sécurité sociale
692ac7b4afcd9ba2a7397ccb
27 novembre 2025
de travaux non protégés par des balises.
Première Présidence
69fc2a54cdc6046d47e3056a
5 mai 2026
Elle précise, à cet égard, que la résiliation de son contrat de travail est justifiée par la modification unilatérale de ses conditions de travail qui était incompatible avec son statut de salariée protégée
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b9cdc6046d4708e5df
3 juin 2026
[O] a effectivement travaillé au sein de la Société [2] en qualité de «Executive Director of Business Development» entre le 1er octobre 2018 et le 13 juin 2019, date de fin de son préavis non exécuté d'une
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e978cdc6046d470cfda5
29 avril 2026
[H] outre intérêts légal à compter du jugement : 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non fourniture
Chambre sociale 4-4
6a17ccf2cdc6046d47303f98
27 mai 2026
Le salarié est donc devenu salarié de [1] par l'effet du transfert de son contrat de travail à cette date.
6a17ccfecdc6046d4730429f
La salariée est donc devenue salariée de [2] par l'effet du transfert de son contrat de travail à cette date.
6a17cd0acdc6046d473045ac
Le salarié est donc devenu salarié de [2] par l'effet du transfert de son contrat de travail à cette date.
Chambre 4-6
6a192f1acdc6046d4754e2c5
[P] [Z] suivant 4 contrats de travail à durée déterminée de remplacements à termes imprécis, en qualité d'aide-soignant à compter du 1er mars 2012.
Pôle 6 - Chambre 2
6a1922f9cdc6046d47534b95
et qu'elle a reçu de nombreux remerciements pour la qualité de son travail.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
dans un local d'archivage vétuste sans fenêtre, non chauffé, mal éclairé et sans téléphone), la dégradation de ses conditions de travail et les mesures vexatoires et humiliantes qu'il a subies.
69f2e9afcdc6046d470d01ec
L'entretien annuel comporte une rubrique « mon organisation du travail / mon équilibre vie privée ' vie professionnelle / ma charge de travail », qui a été complétée par le responsable du salarié et non
69fad445cdc6046d47c00b1c
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non
Pôle 6 - Chambre 6
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
Elles indiquent que les salariées leur ont répondu qu'elles considéraient leur travail comme étant de qualité et ne voyaient pas pourquoi elles devraient répondre aux attentes et directives en matière
Page 18 sur 3351