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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1a726fcdc6046d477456cd
29 mai 2026
Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6979e30dcdc6046d47f6ae66
27 janvier 2026
La décision est prise par le contrôle médical.
17e Chambre B
5fdd3cca7fad53a54cda4799
27 septembre 2018
aux seuls contrats gouvernés par le code du travail français.
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100b
23 janvier 2014
Sur la faute inexcusable imputable à l'employeur, ils rappellent que le contrat de travail est une obligation de sécurité résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable
CHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
des travailleurs et des tiers, - s'assurer de l'application effective par le personnel des dispositions législatives et réglementaires concernant les conditions de travail et la sécurité, ainsi que
1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
installations classées pour la protection de l'environnement ont constaté que plusieurs activités d'entrepôts exercées sur le site de la copropriété relèvent de la législation relative aux installations
Chambre Sécurité Sociale
631ade05f575634f1371ed7e
6 septembre 2022
Il est constant que le contrôle, qui s'est déroulé le 1er juillet 2017, s'est opéré dans le cadre d'un contrôle inopiné de la vérification de l'application de la législation sociale concernant les infractions
6253cab0bd3db21cbdd8bc4b
11 juin 2008
de ce contingent est subordonnée, par l'article 2, à l'information de l'inspection du travail, information non justifiée en l'espèce ; en tout état de cause, c'est le seuil du contingent légal, soit à
5e Chambre
5fdb81cab141e7603a74ca6a
28 février 2019
Mme [J] dispose aujourd'hui d'une carte de séjour temporaire délivrée par l'autorité préfectorale avec la mention 'vie privée et familiale' l'autorisant à résider et travailler sur le territoire français
Chambre sociale
65321b669e4ea48318f5b067
18 octobre 2023
, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738468
16 décembre 2016
aux salariés par la législation sociale, la nouvelle codification des articles L 7322-1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit
4ème Chambre Section 3
5fdbadc5199e5e8ccc78d2c5
8 février 2019
par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable délivre un certificat (en l'espèce le certificat E101) attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation
1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2c
31 octobre 2023
A l'issue de ce contrôle, la direction générale des douanes et droits indirects a conclu dans un avis de résultat en date du 18 juin 2018, que la réglementation relative à cette taxe n'avait pas été respectée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02764_20251124
24 novembre 2025
Les travaux de terrassement en vue de la pose du toboggan « Turbolance » réalisés par la société GEA sont des travaux de gros œuvre.
6253ccdfbd3db21cbdd91928
8 juillet 2014
A l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et violation de ses obligations contractuelles, notamment, de son obligation de sécurité de
69f585bbcdc6046d474afcdd
1 mai 2026
69f585becdc6046d474afd18
69f585c1cdc6046d474afd74
69e9aa9dcdc6046d47379225
22 avril 2026
69ddcbb6cdc6046d472a3c6e
13 avril 2026
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