CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 384 résultats pour « travail réglementation, contrôle de l'application de la législation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a726fcdc6046d477456cd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6979e30dcdc6046d47f6ae66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La décision est prise par le contrôle médical.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cca7fad53a54cda4799

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

aux seuls contrats gouvernés par le code du travail français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd9100b

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Sur la faute inexcusable imputable à l'employeur, ils rappellent que le contrat de travail est une obligation de sécurité résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c88d64a6b1f5148764d

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

des travailleurs et des tiers, - s'assurer de l'application effective par le personnel des dispositions législatives et réglementaires concernant les conditions de travail et la sécurité, ainsi que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

installations classées pour la protection de l'environnement ont constaté que plusieurs activités d'entrepôts exercées sur le site de la copropriété relèvent de la législation relative aux installations

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade05f575634f1371ed7e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il est constant que le contrôle, qui s'est déroulé le 1er juillet 2017, s'est opéré dans le cadre d'un contrôle inopiné de la vérification de l'application de la législation sociale concernant les infractions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc4b

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

de ce contingent est subordonnée, par l'article 2, à l'information de l'inspection du travail, information non justifiée en l'espèce ; en tout état de cause, c'est le seuil du contingent légal, soit à

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb81cab141e7603a74ca6a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Mme [J] dispose aujourd'hui d'une carte de séjour temporaire délivrée par l'autorité préfectorale avec la mention 'vie privée et familiale' l'autorisant à résider et travailler sur le territoire français

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b669e4ea48318f5b067

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738468

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

aux salariés par la législation sociale, la nouvelle codification des articles L 7322-1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdbadc5199e5e8ccc78d2c5

Appel

8 février 2019

8 février 2019

par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable délivre un certificat (en l'espèce le certificat E101) attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449cf9c71a6a83181c8d2c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A l'issue de ce contrôle, la direction générale des douanes et droits indirects a conclu dans un avis de résultat en date du 18 juin 2018, que la réglementation relative à cette taxe n'avait pas été respectée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02764_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Les travaux de terrassement en vue de la pose du toboggan « Turbolance » réalisés par la société GEA sont des travaux de gros œuvre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91928

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et violation de ses obligations contractuelles, notamment, de son obligation de sécurité de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585bbcdc6046d474afcdd

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585becdc6046d474afd18

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585c1cdc6046d474afd74

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa9dcdc6046d47379225

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbb6cdc6046d472a3c6e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle

Page 18 sur 120

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.