Sur l'usage du nom L'article 234 du code civil précise que, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Aux termes de ses conclusions no 2 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des fins et moyens, l'appelante sollicite : - qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle reprend l'usage de

[H] l'exercice illégal de la profession d'architecte pour avoir été radié de l'ordre de cette profession, depuis le 14 septembre 2004, et il reproche à M. 

prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le code de justice administrative.

La MALJ prétend que la décision doit être infirmée au premier chef car elle écarte l'exclusion de garantie stipulée dans la police en la déclarant non écrite car non limitée au sens de l'article L 113-

lots du bâtiment I - qui est à usage mixte - sont plus particulièrement affectés à un usage professionnel.

Ainsi, si le dispositif vise l'irrecevabilité de la demande de provision, elle ne développe aucun moyen ayant trait à une fin de non-recevoir.

La fin de non-recevoir invoquée, qui procède au surplus d'une confusion entre exception d'incompétence et fin de non-recevoir, sera écartée et les demandes de Monsieur [V] déclarées recevables.

Sur le nom d'usage Mme X... fait valoir qu'elle utilise le nom composé « Y...- X... » depuis 1985, qu'elle est connue sous cette dénomination (travail, papiers etc ¿) et qu'étant désormais exclusivement

, cigares électroniques, cigarillos électroniques ou pipes électroniques contenant des succédanés du tabac non à usage médical ; cigarettes contenant des succédanés du tabac non à usage médical », -

professionnel.

[I] a fait assigner la commune de [Localité 17] pour faire reconnaître son droit de propriété exclusif par l'effet de la prescription trentenaire, d'un terrain non cadastré à usage de chemin, situé à l'intérieur

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professionnel et sanitaire, et à hauteur de 27 600 euros HT, à la SCI [Etablissement 1] nue-propriétaire de ces bâtiments et seul propriétaire de la totalité de diverses parcelles attenantes de plus de

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L'état descriptif de division fait clairement apparaître que tous les locaux sont à usage commercial au rez-de-chaussée et à usage professionnel ou commercial dans les étages et de même le règlement de

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