Elle a été promue première assistante en 2001 puis responsable point de vente, statut agent de maîtrise, à compter du 1er mai 2005.

et de paiement de la dette ou d'accord avec créancier poursuivant pour le règlement de la dette, la vente forcée était ordonnée. 6.

Le 5 janvier 2016, M. et Mme [H] ont refusé la marchandise lors de sa livraison, au motif Refus marchandise, commande non conforme au choix du client.

le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil afin d'obtenir la résolution de la vente et du prêt

Comparant en personne Ca Consumer Finance Anap Prise En la Personne de Son Représentant Légal [...]

déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation et pour dol, - déclaré en conséquence irrecevable

Il demande également la nullité du contrat principal de vente à raison de prétendues irrégularités l'affectant au regard des dispositions du code de la consommation en matière de démarchage à domicile.

A l'audience, Mme [V] n'a pas comparu ou écrit bien qu'elle ait réceptionné sa convocation.

que le produit de la vente du véhicule viendra en déduction de la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE ; - débouté la SA CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ; - condamné solidairement les consorts

Il a ensuite relevé que le contrat de vente n'étant pas annulé, le contrat de crédit ne pouvait l'être sur le fondement de l'article L. 312-55 du code de la consommation de sorte que cette demande était

[U] demandait la résolution de la vente en application de l'article L. 217-8 du code de la consommation. Il a relevé que M.

Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Elle prétend plus précisément que la banque ne prouve pas que le délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation a couru et que le contrat de vente n'est pas

Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

Les sociétés CA Consumer Finance et Idehome reprochent au premier juge d'avoir annulé les contrats précités du 15 mars 2016 sur le fondement des articles L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation,

, - dit qu'il sera procédé à la vente forcée de l'immeuble à l'audience du vendredi 13 février 2026 à 9 heures 30, - dit que la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant à la somme de 36 000

Aux termes des articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1, R. 111-2 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable, les ventes et fournitures de services conclues

Enfin elle conclut à la déchéance de tout droit à intérêt, la société CA CONSUMER FINANCE ( anciennement dénommée SOFINCO) ayant violé les dispositions du code de la consommation en ne remettant pas notamment

Selon l'article L. 111-1, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

Par acte d'huissier de justice du 2 mai 2019, les consort [B] ont fait assigner la société Maaf Assurances, assureur décennale de la société Iratek 92, pour obtenir sa condamnation à leur payer la somme