[H] ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros en faveur de Mme [K] au titre de son préjudice moral après déduction de la provision de 10 000 euros déjà versée et au paiement de la somme de 5 000 

G : 12/ 00795 C-LPB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre

les sommes de 18 000 euros et de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis au titre de souffrances physiques et psychiques et au titre d'une perte de rémunération.

[L] apparaît prématurée eu égard à l'absence de toute contestation de l'assureur tant en ce qui concerne sa garantie que le droit à indemnisation de la victime et aux sommes revenant à la victime en cause

Ils demandent en conséquence à la Cour de condamner la Société C à leur verser à chacun d'entre eux la somme de 55 000 Francs et ils revendiquent chacun l'allocation de la somme de 5 000 Francs au titre

personnes morales de droit public, indépendamment des sommes versées par l'assureur.

[T], le solde de l'indemnité revenant à la victime a été fixé à la somme de 120'000€ compte tenu des remboursements effectués au tiers payeur. Alléguant une nouvelle aggravation, M.

[S] [Y] demande à la cour de : dire et juger que la société Sogea Satom n'était pas tenue de lui verser la somme de 200 000 €, dire et juger que la somme versée le 17 décembre 2013 ne présentait pas

une somme de 115 305,75 euros assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, à valoir sur la réparation des préjudices résultant de l’accident de service dont elle a été victime le 17 mars

somme de 74 445 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'accident de service dont elle a été victime le 17 juin 2013.

de discrimination syndicale ; Condamné l'Association la PROVIDENCE à lui verser la somme de 3 400 € en réparation du préjudice subi ensuite de la discrimination syndicale et la somme de 700 euros au

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ; - Condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

du tribunal de grande instance de Lille dans un litige l'opposant au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres infractions ; Attendu que Mademoiselle Cindy X... a été victime

[C] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices, - déclarer l'arrêt commun et opposable à la caisse, - condamner l'assureur au doublement du taux de l'intérêt

complémentaire de 2300 € a été réclamée au nom des deux victimes en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Le tribunal a également condamné solidairement les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la SHAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 65 218,48 euros.

complémentaire de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la CPAM : * la somme de 543 114,83 euros en remboursement des prestations versées à la victime ou pour

[Y] à verser à la société Groupe MAIF la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [Y] aux entiers dépens.

Madame [H] sollicite le versement d'une somme de 5.598 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel.

-ordonne l'exécution provisoire à hauteur de la moitié des sommes dues; -condamne la SA Prudence Créole à verser à chacun des demandeurs la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article