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Le 1er avril 1990, le Docteur X... créait une société civile de moyen avec le Docteur Gérard C... et le contrat de travail de Mme A... n'était pas modifié, se poursuivant comme auparavant.

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Le 1er juillet 2012, les parties concluaient un contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions.

[J] devenant le seul débiteur du CRCAM en vertu de cette délégation. 3°) par contrat de prêt du 29 novembre 2011, la CRCAM Atlantique Vendée a consenti à l'EARL [Adresse 5] un prêt de 30 000 euros, au

du contrat écrit susceptibles d'être contraires au statut d'ordre public revendiqué pouvant alors être réputées non écrites, et non d'une nullité du contrat pour un vice de consentement allégué se rattachant

[E] dont elle était gérante, constituée d'elle-même et d'un parent et créée le 20 mai 1999 ; qu'un nouveau contrat de gérance libre de la même durée a été signé le 1er avril 2001 pour l'exploitation d'un

indéterminée à compter du 1er contrat de mission en fondant sa demande, à titre principal, sur une collusion frauduleuse de la société [1] avec l'entreprise utilisatrice dans le but de permettre à cette

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Ce dernier contrat a été renouvelé à compter du 1er 2012 jusqu'au 30 avril 2013, date à laquelle les parties ont cessé définitivement toute collaboration. * En réponse au moyen soulevé par M.

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; Qu' il s'évince de ces éléments que les contrats séparés n'ont donc pas donné lieu à fixation d'un prix global, qu'[J] [W] a contracté directement avec les entreprises qu'elle même a choisi, après