aux déclarations d'appel de chacune des deux sociétés.

Pour statuer ainsi le premier juge indique que : * Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale a pour seul effet

] CA); Les deux premières années se sont traduites par un succès aussi bien en terme d'activité qu'en terme de relation de confiance entre nous.

a duré du mois d'octobre 2010 jusqu'à la rupture au mois de mai 2013, que le préavis devait être d'au moins six mois, compte tenu des relations commerciales soutenues ayant lié les deux sociétés, que

suivi de l'équipe de vente dédiée à ce secteur et gestion fonctionnelle des commerciaux rattachés à ce secteur.

Elle verse aux débats deux attestations de salariés de la société S.F.I.P., établies dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, à savoir celle de : - Mr [N] travaillant au centre commercial

Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 03/00622 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX

[C] soutient qu'il dispose d'un motif légitime à voir ordonner cette mesure au vu des deux rapports élaborés, d'une part par Soliha qui conclut à la non décence du logement, et d'autre part par l'agence

[M] [D] le 29 janvier 1988 en qualité de technicien d'agence et M. [A] [F] le 22 mai 2001, en qualité d'ingénieur technico-commercial.

Mme [Y] se trouvait en position de détachement à l'agence de la Martinique depuis un premier avenant à son contrat de travail du 11 juillet 2008.

De plus, vous avez pris deux de vos collègues à partie, [T] [J], agent de maintenance, et [I] [F], agent polyvalent, vous plaignant auprès d'eux et critiquant les changements décidés par Diamond Resorts

des sociétés commerciales qu'elles prennent la forme de personnes morales, or l'association Ornéode est un organisme privé et non une société commerciale.

Il ressort de l'organigramme concernant la seule agence de [Localité 3] du mois de février 2019 ' correspondant à l'organisation mise en place à compter du mois d'octobre 2018- que M.

emplois cibles prioritaires : * le conseiller commercial vie qui s'assure du développement vie du portefeuille de l'agence et développe la branche collective de la Vie, * l'animateur commercial vie

Eric B..., qui a été manager commercial, précise qu'il n'existe aucun lien hiérarchique entre les gérants non salariés et la direction commerciale et que la mission du manager commercial consiste à " accompagner

Il conviendra de constater que ces deux attestations des deux seules salariées présentes dans l'établissement sont contradictoires. Par ailleurs, Mme [Y] [H] est la salariée à laquelle, M.

-Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux,

sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première ».

La décision des premiers juges sera donc infirmée à ce titre.

Le même jour, la société Philips a transmis ces notifications de sécurité à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), puis, le 18 juin 2021, a émis deux nouvelles notifications