R. 212-2 6°; art. L. 217-8 ;art. L. 217-5, 1° art. L. 217-5, 2° ).

Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 748 - N° du dossier 16P0071 (bénéficie

COMPAGNIE GENERALI IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son représentant légal Représentées par Me Marie-Ange SOUVY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Michel BELLAICHE

IMECA PROCESS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [L] [T] [Adresse 2] [Localité

, et par Me Audrey TOMASZEWSKI, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [E] [B], demeurant 249 Avenue[Adresse 5]5 - - [Localité 2] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de

, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/01714 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPII Jugement (N° 2023

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société X...services et déménagements, dans ses conclusions parvenues au greffe le 2 octobre 2013, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles

: K103 INTIMÉS Mme [O] [Y] épouse [U] Née le 12 octobre 1985 à [Localité 7] (97), [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0546

au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Décision déférée

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE.

[Adresse 2] Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.S.

Le moyen est donc rejeté.

au barreau de PARIS substituée par Me Pauline FROGET, avocat au barreau de PARIS [19] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Claire LAPORTE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : M.

2] Monsieur [S] [D] né le 29 Août 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] Monsieur [M] [B] né le 20 Juin 1943 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] Monsieur [W] [B] né le 27 Octobre 1976

JEAN CABY [Adresse 2] [Localité 8] non comparante - non représentée S.E.L.A.S.

La moyenne brute des douze derniers mois de salaire précédant l'arrêt maladie est de 3 220,86 €.

Me Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 355 Plaidant : Me Laurent ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A143, INTIMÉE **************** Composition