Sa présence dans des écritures destinées à une juridiction statuant en audience publique et communiquées à plusieurs parties, a causé à l'Établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine un préjudice

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

En cas de litige, ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

Chambre 7 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24907 (16/01066) Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2015 -Juge de l'expropriation

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative

Par arrêtés des 26 septembre 1969 et 18 novembre 1971, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d’utilité publique la création de la station de ski de Piau-Engaly que la commune d’Aragnouet voulait créer

D alors, ainsi que l'a relevé le tribunal, qu'aucune procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique n'a été engagée, qu'aucune servitude ne figure dans la convention accordant le titre de propriété

M. et Mme [Y], après avoir contesté la légalité des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité pris en 2008, ont obtenu que l'ordonnance d'expropriation du 23 février 2009 soit considérée

pour cause d'utilité publique ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux, la créance indemnitaire étant d'ailleurs prescrite et les requérants ne subissant aucun

, - dire que la limite externe de la théorie de l'accessoire ne constitue pas une expropriation totale ou partielle pour cause d'utilité publique, - dire que l'oeuvre de Monsieur Y... n'est pas communiquée

A [M] a [P], - [C] a [P] ; Ayant conclu ; Ordonnance de clôture du 29 avril 2022 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 23 juin 2022, devant

Par arrêtés des 26 septembre 1969 et 18 novembre 1971, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d’utilité publique la création de la station de ski de Piau-Engaly que la commune d’Aragnouet voulait créer

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement public utilisateur.

Il s'agit d'une disposition d'ordre public et une obligation non sérieusement contestable.

Alinéa 6 : Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions fixées aux alinéas