Il convient de rejeter le moyen soulevé.

Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est inopérant.

Par mémoire enregistré le 25 février 2022, Mme A, répliquant à la mesure d'instruction, acquiesce au moyen susceptible d'être relevé d'office.

déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2014 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/01541 APPELANTE SCI DE L'ALBONI représentée par sa Gérante en exercice [Adresse 1] [Localité 2]

[P] n'est pas autorisé à travailler ; que l'article D.512-2 du code de la sécurité sociale est conforme à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; que la lettre ministérielle du 20 juin 1988 ne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Sospel : 2.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 mai 2008.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

n° 72 398 à la députée Zimmermann, publiée au Journal officiel le 26 octobre 2010, ainsi que la réponse ministérielle n° 12142 au sénateur Masson, publiée au Journal officiel le 18 novembre 2010 ;

relevé d'office tiré de ce que " les conditions d'application de l'article R 222-1 du code de justice administrative n'étant pas réunies, dès lors qu'au moins un moyen non inopérant a été invoqué en première

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

, En audience publique du 17 Avril 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet a entaché sa décision d'éloignement d'une erreur de droit doit être écarté. 5.

Elle fait valoir que le moyen soulevé par l’OFII n’est pas fondé.

et de l'intégration s'est notamment fondé sur le rapport médical établi par un praticien du service médical de l'office le 2 août 2021, lui-même rédigé à partir d'un certificat établi par le médecin traitant

Sur le régime fiscal de la SARL Cassagnon : 2.

Le moyen est rejeté. 3.

Il ressort d'une part de l'avis du 3 mai 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ainsi que du bordereau de transmission établi par le directeur général

Sur la régularité du jugement : 2. M.