Au contraire, la commune de [Localité 1] produit également diverses attestations : - celle de M.

Réponse de la cour En application des articles 564 à 566 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

Les travaux ont été traités par lots séparés.

En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.'

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RCS de [Localité 2] sous le numéro 514 509 538 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée de Me Jean-Philippe ALVES, substituant Me Daniel ROTA de la SELAS

Moyens des parties M.

Elle soutient que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une lettre du 8 septembre 2025, la Cour a informé les parties qu’elle était susceptible de fonder d’office son arrêt sur les moyens d’ordre public tirés de ce que : - en se bornant à arrêter le montant

Les travaux relatifs à la construction du bâtiment MCO ont été réalisés en 21 lots séparés.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa