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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
L'article R. 13-1 de ce livre précise que les vérifications de comptabilité comportent notamment la comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les
3e Chambre A
6034bcd7f3d702a83da91231
6 octobre 2016
Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dbfe25450008314a12
25 avril 2024
La recevabilité de l'action de la société CA Consumer Finance au regard de la forclusion n'a pas été vérifiée par le premier juge.
6789f55ab7cff8efb73575dd
16 janvier 2025
Elle répond sur une prescription qui n'est plus soulevée dans les dernières écritures de M. [W]. Elle considère avoir suffisamment vérifié la solvabilité de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
C n'a jamais fourni les écritures de son compte courant d'associé ouvert dans les écritures de celle-ci, lesdits crédits ont été imposés sur le fondement du 2° du 1° de l'article 109 du code général des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
Le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ne doit pas, sous peine d'irrégularité de la procédure, être privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur
Pôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5957
14 janvier 2025
La vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit dont l'écriture est contestée. (Civ. 1, 20 Mai 2003 - n° 01-16.919).
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, M.
1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f50
4 avril 2023
Elle devait vérifier le sérieux du vendeur professionnel -Des vérifications élémentaires n'ont pas été faites.
TROISIEME CHAMBRE
67ef6e2647c7caf29d4c4fcd
3 avril 2025
[X] fait valoir que : une vérification de signature par la cour ou au moyen d'une expertise s'impose, étant précisé qu'en cas de désaveu, cette vérification doit être ordonnée ou opérée d'office par
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1576a1876057df5d432
18 mai 2022
Les parties appelantes rappellent la jurisprudence constante de la Cour de cassation concernant l'obligation pour le premier président , en cas de contestation , de vérifier que les éléments d'information
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté que la société Alpes Sud Terrassement, qui avait inscrit au crédit du compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée au taux de 20
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen tiré de l'application de l'amende prévue par le III de l'article 1737 du code général des impôts afin de sanctionner les imprécisions
2ème Chambre
64bb73530d42fcd969e7cf27
21 juillet 2023
Mais c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont écarté ce moyen d'irrecevabilité en ce que la question des fautes susceptibles d'avoir été commises par les intimées nécessite d'examiner
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le GIE Amigale ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ETRANGERS
69f04384cdc6046d47ccddd6
26 avril 2026
En l'espèce, M [A] [B] expose qu'il appartenait à l'autorité préfectorale et au juge dans le cadre de son contrôle, de vérifier le document d'identité par tout moyen, notamment en consultant le système
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fde903f45b30a6528dba930
28 juin 2018
La cour d'appel est donc tenue de procéder à une vérification de son écriture.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
D dans les écritures de la société MBL Immo ne constituent pas des revenus dont l'intéressé a eu la disposition.
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes
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