CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209f79ac4fbe1d8777bf
16 octobre 2025
Selon par ailleurs l'article 1315, devenu 1353, du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2a
8 septembre 2008
Il est admis que la production du registre des adhésions constitue un moyen de preuve essentiel qui peut être opposé à un exploitant pour établir son adhésion mais que la preuve de celle-ci peut être faite
Chambre sociale
671b358a2edfb0b58c05edbd
24 octobre 2024
Un statut de fonction publique ou de droit public est constitué d'un ensemble de règles régissant le recrutement et le déroulement de carrière dans un emploi permanent d'une personne publique': il convient
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
La société Charente maçonnerie carrelage reprend en appel le moyen invoqué devant les premiers juges tiré de ce que l’administration ne pouvait l’assujettir à la taxe sur les véhicules de société prévue
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 1227/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
Par suite, elle ne peut utilement invoquer la violation des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, relatives à l'application des critères prévus aux articles 8, 10 et 16 de ce règlement, alors au surplus
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc22f2e1ce0947227ff848
19 décembre 2018
La BCC concluant principalement à la forclusion de l'action en application de l'article 1.3.6.2 de ses conditions générales, éditées sous la dénomination « règles de la compensation », la juridiction consulaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la Société Forces Motrices de Gurmençon ne sont pas fondés.
1ere Chambre sect.Civile
6349005163d497adffda4288
11 octobre 2022
Il appartient, dès lors, à M. et Mme [R] de rapporter la preuve de ce que les votes de Mme [T] étaient différents de ceux consignés dans le procès-verbal de l'assemblée générale.
Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
Elle cite en ce sens, notamment, des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et la jurisprudence afférente (Com.,18 novembre 2008, n° 08-10246,15 juin 2010, n° 09-14968)
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
Elle cite en ce sens, notamment, des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et la jurisprudence afférente )Com.,18 novembre 2008, no 08-10246,15 juin 2010, no 09-14968(
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
D'autre part selon l'article CO 35 du règlement du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9c
22 juillet 2022
de l'association ; -Dire et juger que l'assemblée générale du 8 octobre 2019 nécessitait par conséquent que le quorum prévu par les statuts de l'association soit requis en ce que ladite assemblée générale
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du titre IV du règlement du PLUi : 23.
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78b6cdc6046d4703b124
7 mai 2026
[H], de rapporter la preuve écrite du prêt octroyé à l'intéressé, cette preuve pouvant être faite par tous moyens. Elle fait valoir qu'elle rapporte la preuve de : - la remise des fonds à M.
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586637
17 octobre 2024
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. » La société Métal Protection justifie avoir adressé à la société Talbot
Pôle 6 - Chambre 5
60321db9e3fccb551a8d39e1
12 avril 2018
L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas
6253c9babd3db21cbdd891fb
4 septembre 2007
Par jugement en date du 20 avril 2000 le Tribunal Administratif de TOULOUSE a annulé le certificat d'urbanisme et ordonné la production du règ1ement du POS modifié avant de statuer sur 1e second point.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
minimal distinct de celui prévu par le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours ; - la mise en œuvre des situations particulières relève de la seule compétence de la
Pôle 5 - Chambre 16
634f95cfb5afe5adfff28b4f
18 octobre 2022
Sur ce, 22- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 23- Le litige porte sur une demande d'indemnisation
Page 19 sur 1476
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.