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29 519 résultats pour « (sur le second moyen) preuve (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68f3209f79ac4fbe1d8777bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon par ailleurs l'article 1315, devenu 1353, du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2a

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Il est admis que la production du registre des adhésions constitue un moyen de preuve essentiel qui peut être opposé à un exploitant pour établir son adhésion mais que la preuve de celle-ci peut être faite

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b358a2edfb0b58c05edbd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Un statut de fonction publique ou de droit public est constitué d'un ensemble de règles régissant le recrutement et le déroulement de carrière dans un emploi permanent d'une personne publique': il convient

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00454_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société Charente maçonnerie carrelage reprend en appel le moyen invoqué devant les premiers juges tiré de ce que l’administration ne pouvait l’assujettir à la taxe sur les véhicules de société prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01138_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 1227/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02237_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par suite, elle ne peut utilement invoquer la violation des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, relatives à l'application des critères prévus aux articles 8, 10 et 16 de ce règlement, alors au surplus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc22f2e1ce0947227ff848

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

La BCC concluant principalement à la forclusion de l'action en application de l'article 1.3.6.2 de ses conditions générales, éditées sous la dénomination « règles de la compensation », la juridiction consulaire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par la Société Forces Motrices de Gurmençon ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005163d497adffda4288

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il appartient, dès lors, à M. et Mme [R] de rapporter la preuve de ce que les votes de Mme [T] étaient différents de ceux consignés dans le procès-verbal de l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Elle cite en ce sens, notamment, des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et la jurisprudence afférente (Com.,18 novembre 2008, n° 08-10246,15 juin 2010, n° 09-14968)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Elle cite en ce sens, notamment, des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et la jurisprudence afférente )Com.,18 novembre 2008, no 08-10246,15 juin 2010, no 09-14968(

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5ca9c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de l'association ; -Dire et juger que l'assemblée générale du 8 octobre 2019 nécessitait par conséquent que le quorum prévu par les statuts de l'association soit requis en ce que ladite assemblée générale

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du titre IV du règlement du PLUi : 23.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b6cdc6046d4703b124

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[H], de rapporter la preuve écrite du prêt octroyé à l'intéressé, cette preuve pouvant être faite par tous moyens. Elle fait valoir qu'elle rapporte la preuve de : - la remise des fonds à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec6586637

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. » La société Métal Protection justifie avoir adressé à la société Talbot

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60321db9e3fccb551a8d39e1

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891fb

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Par jugement en date du 20 avril 2000 le Tribunal Administratif de TOULOUSE a annulé le certificat d'urbanisme et ordonné la production du règ1ement du POS modifié avant de statuer sur 1e second point.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00548_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

minimal distinct de celui prévu par le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours ; - la mise en œuvre des situations particulières relève de la seule compétence de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cfb5afe5adfff28b4f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur ce, 22- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 23- Le litige porte sur une demande d'indemnisation

Source officielle

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