[A] a agi par acte du 5 décembre 2016, soit avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du décès de Mme [Z].

[V] [T] soulevée par la SA Generali Iard, - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et d'intérêt à agir de M.

Le jugement constate que les consorts [N]-[M] qui produisent un certificat d'hérédité démontrent ainsi leur qualité à agir.

Par conclusions déposées le 07 avril 2025 le conseil de Mme [M] soulève l'irrégularité de la procédure et fait valoir qu'il est discuté de la qualité à agir de M.

que les articles L225-251 et L225-252 visent les actes commis par les administrateurs ou membres du directoire individuellement et non les actes imputables à l'organe dont ils sont membres, qu'il s'agisse

de la décision que de sa qualité à agir.

Dès lors L'Urssaf Franche-Comté doit être jugée recevable à agir en recouvrement de la contrainte décernée contre M.

[M] [J] ne dispose d'aucun intérêt à agir en appel à l'encontre de M.

, n'étant que la société mère des autres sociétés assignées et n'exerçant aucune activité opérationnelle dans le secteur des industries techniques, seule activité visée dans l'assignation ; qu'elle a agi

Toutefois, il résulte des attestations versées aux débats que les agissements reprochés à Philippe Y... se sont produits aux mois d'avril et de mai 2004.

Elle n'a nullement renoncé à agir contre Christophe X... qui se prévaut d'un prêt personnel qu'elle lui a accordé pour l'affirmer alors qu'il s'agit d'un réaménagement de prêt sans date connue du prêt

[J] était donc en capacité d'agir au jour de la vente et c'est à compter de cette date qu'il disposait en théorie d'un délai de deux ans pour agir, - qu'une clause d'exclusion de la garantie des vices

[U] déclarant agir tant pour son compte que pour le compte de la société Eternaé société liquidée, irrecevable et mal fondée en l'absence d'intérêt à agir, -déclaré nul et de nul effet l'assignation délivrée

sur les directives du défenseur des droits contre les abus d'autorité permanent J'ai également agi sur les directives de l'avocat stipulant très clairement il faut qu'il range sa mort ' Le ministère

Par jugement contradictoire rendu le 04 juin 2020 le tribunal judiciaire de Versailles a : rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir de l'association Consommation

[E] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des défendeurs ; Déclarer la demande de M.

M. et Mme [K] demandent en conséquence à la Cour de : - rejeter toutes les demandes incidentes de Mme [S] ; - rejeter ses demandes au fond en raison de son défaut d'intérêt à agir ; - condamner Mme

Confirmation du jugement de première instance ; rejet des demandes du demandeur ; condamnation du demandeur à payer à la société une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Il résulte des pièces n° 13, 14, 15 produites par le GFA des Rouges Terres de la Forêt, que le défaut de qualité à agir de M. D...

Sur la qualité à agir de Me [E] : Attendu que les consorts [X] [N] et [P] [B] affirment que Me [E] n'étaient plus, à compter du 18 mars 2016, administrateur de la succession de feue [C] [F] épouse [