[Y] de sa demande formée sur l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement en réduire le montant.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 10 Avril 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du code général des impôts.

participation aux frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Ordonné l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, Débouté la Société SUD SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration

ASKLE SANTE se soit réservée la faculté de modifier le secteur géographique attribué à Jean-Michel X..., dès lors qu'en fait ce secteur a constamment inclus les mêmes onze départements ; que l'adjonction

La société Hays DX Sud France a été rachetée par la SAS Ciblex France en juillet 2004 et les contrats de travail ont été transférés, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail

Il a versé 4 pièces complémentaires côtées de 7 à 10. Par conclusions du 3 mars 2010 le FIVA a demandé à la cour de : 'Déclarer irrecevable les pièces n° 7, 8, 9 et 10 communiquées par M.

A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

17, même si la décision d'agir incombe au Conseil d'Administration selon la procédure interne mentionnée par l'article 16.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;  Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail,

La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants

700 du Code de procédure civile.

Ugo Tombini Automobiles sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.

[O] à lui payer une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 815-9 du code civil. M.

dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code

L. 431-2 et R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article U3 du plan local d'urbanisme de la