AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92475
27 mai 2015
27 mai 2015
Certes, l'attribution préférentielle n'est pas de droit pour les communautés dissoutes comme cela est énoncé à l'article 1476 du code civil.
Source officiellePage 19 sur 653
4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle