Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 9 décembre 2013, elle demande à la cour en invoquant notamment les articles 1134, 1147 du code civil et L 115-27 et suivants du code de la consommation

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis

1131-6 et 1131-7 du code civil, Juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier

Aux termes de l'article L. 1154.1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152. 1 à L. 1152. 3 et L. 1153. 1 à L. 1153. 4, le salarié établit des faits qui

[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.

des actes de procédure, c'est à dire notamment aux articles 112 à 116, et en particulier 114 alinéa 2, dudit code ; Considérant d'abord qu'il est reproché à l'expert judiciaire Monsieur Z... de ne

L. 113-1 du code de justice administrative.

Elle ajoutait que compte tenu du caractère inexact de la déclaration, un abattement de 24% serait appliqué sur le montant de l'indemnité due, conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances.

1840 du Code Général des Impôts et abrogé pour être remplacé par l' article 1321- 1 du Code Civil.

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

Ainsi les coefficients 90-95-100 et 110 sont-ils devenus 95-100-105 et 115.

L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle.

code général des impôts, pour ce qui concerne la part ayant donné lieu à des suppléments d’impôt sur les sociétés pour F..., et sur celui des 2° du 1 du même article et de l’article 111 du même code,