L'article L 1235-1 du même code prévoit que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 26.

[N] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

L. 121-8 de la loi littoral en ce qu’elle n’inclut pas les hameaux de la Tourre et du Val de Gily dans les secteurs déjà urbanisés ; le SCOT modifié méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

* * * FAITS : L'Etat a entrepris d'aménager à quatre voies la RN 124 entre [Localité 9] (32) et [Localité 14] (32). La déclaration d'utilité publique a été prise le 3 août 1999.

La STIF, conformément aux articles D. 3171-8 et D. 3171-9 du code du travail, M.

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

L.1232-6 du code du travail.

En ce qui concerne l'absence de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 32.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Statuant à nouveau, Dire la société Groupama irrecevable en toutes ses demandes pour défaut du droit d'agir par application des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile - condamne M.

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

La société conteste pour sa part toute fraude aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et se prévaut de l'application de l'article L 1233-61 du même code.